Rapport explicatif

Condensé

Contexte

Les importantes fluctuations de prix que connaissent les marchés de l’énergie depuis la fin de l’année 2021 font que les entreprises du secteur de l’électricité ont besoin de moyens financiers supplémentaires afin de couvrir leurs garanties financières liées au commerce de l’énergie. La situation s’est encore aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine: les marchés de l’énergie font face à une volatilité des prix qui a atteint un niveau historique. Par conséquent, les risques de liquidité des entreprises électriques actives dans le commerce de gros augmentent fortement. On ignore aujourd’hui ce qui se passerait si une entreprise du secteur de l’électricité d’importance systémique manquait de liquidités ou était surendettée et ne parvenait pas, par exemple, à

déposer des garanties suffisantes sur les bourses de l’électricité. Or une forte hausse à court terme des prix de l’électricité ou du gaz, due à la cessation abrupte des livraisons de gaz russe ou à une défaillance incontrôlée d’une entreprise d’importance systémique, pourrait entraîner une réaction en chaîne et menacer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse. Le Conseil fédéral veut éviter un tel scénario. Il prévoit à cet effet de déployer un mécanisme de sauvetage qui garantisse que dans un cas d’urgence peu probable, les entreprises d’importance systémique touchées obtiennent les liquidités nécessaires dans les 48 heures.

Teneur du projet

Un approvisionnement sûr en électricité est en premier lieu l’affaire de ce secteur économique. En complément au cadre légal en place, la loi proposée a pour but de garantir l’approvisionnement de la Suisse en électricité, en cas d’évolution extraordinaire des marchés à laquelle le secteur de l’électricité ne parvient pas à faire face lui-même. À cet effet, la loi crée la base légale nécessaire pour que la Confédération puisse octroyer des aides financières subsidiaires sous forme de prêts aux entreprises d’importance systémique. Outre cette loi, il est prévu de soumettre au Parlement un crédit d’engagement à hauteur de 10 milliards de francs, afin que la Confédération puisse s’engager à mettre à court terme les liquidités nécessaires à la disposition des entreprises

d’importance systémique.

Les entreprises et leurs propriétaires, à commencer par les cantons et les communes, continueront de devoir trouver eux-mêmes des solutions dans un premier temps. La Confédération

n’interviendra que de manière subsidiaire pour les entreprises et leurs bailleurs de fonds externes et de fonds propres. Afin de prévenir les mauvaises pratiques, il faut que la loi sur un mécanisme de sauvetage soumette le soutien de la Confédération à des conditions strictes. En font

notamment partie des prescriptions sur la transparence, un rendement conforme au marché avec une prime de risque, une interdiction de distribuer des dividendes ainsi que des garanties sous la forme d’un nantissement des actions. En outre, il est prévu que le mécanisme de sauvetage ne soit que temporaire. Il cédera la place, à la fin de l’année 2026 au plus tard, à une réglementation ordinaire et complète qui garantisse l’approvisionnement en électricité sans le moindre prêt de la Confédération.