Rapport explicatif

7.4 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du ... sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité¹⁹ requiert l’approbation de la majorité des membres des deux Chambres, car cette disposition entraîne une subvention unique de plus de 20 millions de francs. L’art. 1 de l’arrêté fédéral du ... portant approbation d’un crédit d’engagement pour le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité²⁰ doit également être approuvé par la majorité des membres des deux Chambres. Une aide financière accordée dans le cadre du

mécanisme de sauvetage pourra entraîner des dépenses uniques de plus de 20 millions de francs.

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique qui pourraient avoir recours au mécanisme de sauvetage sont en mains privées. En outre, il est possible que les cantons et les communes y aient des participations financières. Il appartient donc en premier lieu aux particuliers, ainsi qu’aux cantons et aux communes, de soutenir financièrement leur entreprise. C’est pourquoi l’art. 3, al. 1, de la loi prévoit qu’une aide de la Confédération ne peut être que subsidiaire. Compte tenu du soutien nécessaire à court terme, qui devrait atteindre un montant considérable, l’aide de la Confédération peut être très importante pour le maintien d’un approvisionnement suffisant en électricité.

Le principe de l’équivalence fiscale est largement pris en compte par la réglementation prévue à l’art. 3, al. 3, ainsi qu’aux art. 5, 7, 8, 10 et 11. Ainsi, le Conseil fédéral pourra obliger les

entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique à prendre diverses mesures (cf.

commentaire de l’art. 3, al. 3). Les autres articles mentionnés assujettissent également soit les entreprises, soit les cantons et les communes à certaines obligations ou les obligent à accepter certaines restrictions de propriété (cf. commentaire des dispositions mentionnées). L’art. 11 de la loi oblige notamment tous les cantons, y compris ceux qui n’ont pas de participations dans des entreprises d’importance systémique, à participer aux éventuelles pertes définitives sur les prêts octroyés en vertu de la loi.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

Conformément à l’art. 91, al. 1, Cst., la Confédération légifère sur le transport et la livraison

d’énergie électrique. Selon le message du 3 décembre 2004 relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité²¹, la

Confédération peut notamment, en vertu de sa compétence législative étendue, soumettre le transport à un monopole, décréter des prescriptions tarifaires, réglementer le secteur de

l’électricité, instaurer un droit d’accès au réseau ou prévoir des mesures en matière de sécurité de l’approvisionnement, telles que des obligations de raccordement au réseau ou de fourniture

d’électricité.

La défaillance d’une entreprise du secteur de l’électricité d’importance systémique pourrait

entraîner des coupures de courant en Suisse et à l’étranger. La Confédération a tout intérêt à ce que l’approvisionnement en électricité puisse être garanti sans interruption. Si les propriétaires d’une entreprise ne parviennent pas à lui apporter un soutien financier suffisant, la Confédération pourra intervenir.

Selon l’art. 3, al. 1, les aides financières de l’État seront subsidiaires aux mesures prises par l’entreprise du secteur de l’électricité et ses propriétaires. Cela correspond aux prescriptions générales de la LSu, qui autorise les aides financières lorsque la tâche ne peut être dûment

accomplie sans l’aide financière et que les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre de

l’entreprise ont été accomplis et que toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées (art. 6, let. c et d, LSu).

La durée de validité de la loi est limitée à la fin de l’année 2026.