Rapport explicatif

D’un point de vue réglementaire, le mécanisme de sauvetage ne peut être qu’une mesure

transitoire. À moyen terme, il faudra exécuter des mesures et des prescriptions qui rendent inutile l’aide de la Confédération en cas de crise (prescriptions BCM, loi sur l’intégrité et la transparence du commerce de gros de l’électricité et du gaz, prescriptions concernant les liquidités et la dotation en capital des entreprises).

7. Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Le but de la loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité est de permettre à la Confédération d’octroyer des aides financières aux entreprises d’importance

systémique, essentielles pour la sécurité de l’approvisionnement, en cas d’évolution extraordinaire des marchés posant des problèmes de liquidités aux entreprises et rendant par la suite probable un manque de liquidités ou un surendettement. Le mécanisme de sauvetage sert donc en fin de compte à continuer à garantir l’approvisionnement de la Suisse en électricité.

C’est pourquoi il est prévu que la loi repose sur l’art. 91 Cst., qui sert notamment de fondement à la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)¹⁸. L’art. 91, al. 1, Cst. habilite la Confédération à légiférer sur le transport et la livraison de l’électricité. Lors de l’édiction de la LApEl, le Conseil fédéral a notamment précisé que, sur la base de l’art. 91, al. 1, Cst., la

Confédération pouvait notamment soumettre le transport de l’électricité à un monopole et prévoir des mesures visant à garantir l’approvisionnement, telles que des obligations de raccordement et de fourniture. La doctrine confirme également que les prescriptions en matière

d’approvisionnement sont couvertes par l’art. 91 Cst. On en trouve déjà des exemples dans la législation sur l’énergie en vigueur.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les obligations internationales qui existent découlent tout au plus des règles relatives à

l’admissibilité des subventions. On peut penser aux directives de l’Organisation mondiale du commerce concernant les subventions et les mesures compensatoires, qui visent à lutter contre les distorsions du marché, mais qui autorisent les mesures servant l’ordre et la sécurité publics. La nouvelle loi fédérale vise à garantir l’approvisionnement dans des situations extrêmes. Il n’y a donc pas de conflit avec les obligations internationales.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Il est prévu que le Parlement adopte la loi en tant que loi fédérale urgente au sens de l’art. 165, al. 1, Cst. Compte tenu du contexte actuel, le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité ne peut être ni reporté d’un point matériel ni repoussé à plus tard. La loi doit donc impérativement avoir un effet temporaire et entrer en vigueur immédiatement. Elle doit être

adoptée par la majorité des membres des deux Chambres. Sujette au référendum, elle sera, le cas échéant, soumise au vote du peuple. Si elle n’est pas acceptée, elle sera abrogée un an après son adoption par l’Assemblée fédérale.

Pour que la Confédération puisse octroyer les prêts prévus par la loi, le Parlement doit l’autoriser à prendre les engagements correspondants. C’est pourquoi un arrêté fédéral simple portant

approbation d’un crédit d’engagement de 10 milliards de francs est également soumis aux

Chambres fédérales en même temps que la loi.