Rapport explicatif

loi fédérale est soumise au Parlement en même temps qu’un arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour le financement du mécanisme de sauvetage. Il n’est pas possible de savoir à l’heure actuelle si le crédit d’engagement correspondant sera utilisé et, dans

l’affirmative, dans quelle mesure il sera utilisé.

Étant donné qu’il est très difficile de savoir avec certitude si des prêts directs de la Confédération seront effectivement nécessaires, aucun crédit budgétaire n’est demandé au Parlement à titre préventif. Au besoin, le Conseil fédéral sollicitera un crédit supplémentaire provisoire au sens de l’art. 34 LFC auprès de la Délégation des finances. Si des ressources financières étaient versées, les dépenses devraient être considérées comme des dépenses extraordinaires au sens de l’art. 15 LFC.

Il n’est pas non plus possible d’évaluer quelles conséquences un mécanisme de sauvetage

destiné au secteur de l’électricité aura sur le personnel fédéral. Selon le cas de figure, la

Confédération aura temporairement besoin de personnel supplémentaire pour garantir le

déploiement du mécanisme de sauvetage ainsi que pour la gestion des prêts ou la surveillance du respect des prescriptions. Une aide externe sera aussi requise. Les coûts incombant à la

Confédération seront couverts par le forfait de déploiement.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité contribuera à renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en électricité. Les cantons et les communes en profiteront également, qu’ils détiennent des participations directes ou indirectes dans les entreprises

d’importance systémique.

Les aides financières destinées aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique ne seront octroyées qu’à titre subsidiaire. Le Conseil fédéral est d’avis que, malgré le déploiement d’un mécanisme de sauvetage, il incombe en premier lieu aux entreprises ainsi qu’aux cantons et aux communes, qui en sont propriétaires, de prendre en permanence toutes les mesures qui s’imposent pour surmonter les crises, garantir la pérennité des entreprises concernées et, en fin de compte, éviter les aides financières de la Confédération. Celle-ci ne sont prévues qu’en cas

d’évolution extraordinaire des marchés rendant probable l’insolvabilité, une procédure de faillite ou de sursis concordataire.

L’assujettissement des prêts de la Confédération à une prime de risque élevée pourra influencer le prix de l’électricité. Les gros consommateurs d’électricité pourront éventuellement éviter cette augmentation en cherchant un nouveau fournisseur. En revanche, les consommateurs finaux qui achètent de l’électricité pour leurs besoins propres d’approvisionnement de base ne pourront pas s’y soustraire. Toutefois, l’art. 13 interdit aux entreprises du secteur de l’électricité de répercuter le forfait de déploiement et la prime de risque sur les consommateurs finaux.

6.3 Conséquences pour l’économie

Selon le dossier sur les dangers encourus par la Confédération, une panne d’électricité de grande ampleur causera de graves préjudices personnels, d’immenses dommages patrimoniaux et une atteinte majeure à la capacité économique du pays¹⁷. Étant donné qu’il contribuera à renforcer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse en électricité, le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique peut être considéré comme positif pour l’économie nationale.

À noter toutefois que la mise en place d’un mécanisme de sauvetage peut avoir des incitations inopportunes, à savoir par exemple amener les entreprises assujetties à prendre davantage de risques ou leurs propriétaires à se désintéresser des mesures de prévention qui s’imposent. C’est pourquoi les conditions strictes auxquelles la loi lie une aide financière de la Confédération sont nécessaires.