Rapport explicatif

Le présent projet permet de procéder aux modifications terminologiques et rédactionnelles correspondant à la nouvelle situation juridique.

2.3 Solutions étudiées et solution retenue

Lors de sa séance du 17 novembre 2021, la commission a examiné différentes options concernant le transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère. Eu égard au nombre limité de cas concernés, elle a tenu à privilégier une solution simple et facilement applicable, qui prendrait en considération tant les intérêts des personnes concernées que ceux des employeurs et tiendrait compte des procédures appliquées par les autorités.

La commission a tout d’abord dû déterminer s’il fallait octroyer au père un congé correspondant à la différence de jours entre la date du décès et la 14^èmesemaine qui suit la naissance de l’enfant ou s’il fallait lui attribuer un congé de 14 semaines sans égard au temps passé par la mère avec le nouveau-né entre le moment de la naissance et le décès. Dans le premier cas, le congé est réduit en fonction de la date du décès de la mère alors que dans le second, le père se voit octroyer 14 semaines de congé, respectivement 98 indemnités journalières, quelle que soit la date du décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. La commission s’est finalement prononcée en faveur de ce deuxième modèle, considérant qu’une durée fixe était plus facile à appliquer. Si le père avait droit aux seuls jours résiduels, il faudrait également impliquer l’employeur de la mère ainsi que sa caisse de compensation, dans la mesure où la mère exerce une activité lucrative. En outre, la commission a estimé que la différence entre les modèles était marginale dans la pratique, car on peut s’attendre à ce que la plupart des décès surviennent dans un délai relativement court après la naissance.

Ensuite, la commission a dû clarifier la situation par rapport au congé de paternité. Elle s’est prononcée, pour plusieurs motifs, en faveur du maintien des deux semaines du congé de paternité, sans modification. En principe, les deux congés couvrent des situations différentes. En outre, il serait fastidieux de devoir compenser les deux droits. Enfin, les coûts supplémentaires d’une allocation au père survivant allant jusqu’à 14 indemnités journalières sont assez minimes, sans compter que des allocations auraient dans certains cas été versées si la mère n’était pas décédée.

3 Présentation du projet

La commission propose que le parent survivant ait droit à un congé indemnisé par les APG dans les cas où l’autre parent décède et que les modalités ci-dessous sont remplies.

En cas de décès de la mère durant les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père a droit à un congé de 14 semaines :

- Le père a droit à ce congé pour autant que le lien de filiation soit établi au jour du décès de la mère ou durant les 14 semaines qui suivent. Pendant le congé, il reçoit les indemnités journalières supplémentaires calculées en