Rapport explicatif

Condensé

En Suisse, après la naissance d’un enfant, les mères qui exercent une activité lucrative ont droit à un congé de 14 semaines et les pères qui exercent une activité lucrative, à un congé de deux semaines. Si l’un des parents vient à décéder, son droit au congé s’éteint avec lui. La présente modification législative vise à octroyer un congé pour le parent survivant, indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), comme le sont les congés de maternité et de paternité.

Grâce à ce congé indemnisé par les APG, le parent survivant pourra remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son activité professionnelle. Tout comme les congés de maternité et de paternité, le congé prévu pour le parent survivant doit permettre à ce dernier de s’occuper du nouveau-né et de faire face à cette nouvelle situation. Compte tenu de la rigueur de ces situations, la commission estime qu’il y a lieu de prendre des dispositions, même si les cas sont rares.

Plus précisément, la commission propose d’accorder au père, si la mère décède dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, un congé de 14 semaines qui devrait être pris immédiatement après le décès et de manière ininterrompue. Elle prévoit que ce congé prendra fin de manière anticipée si le père reprend une activité lucrative. Pour ce qui est de la mère, elle aurait droit à un congé de deux semaines si le père décédait dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ce congé devrait être pris sous la forme de semaines ou de journées dans les six mois suivant le décès. Le parent survivant aurait de plus toujours droit à un congé de paternité ou de maternité. Une minorité de la commission propose que seul le père ait droit à un congé, qui durerait 14 semaines, en cas de décès de la mère et qui engloberait le congé de paternité.

En outre, la commission propose de mettre à profit ce projet pour procéder aux modifications rédactionnelles et terminologiques rendues nécessaires par l’adoption du projet de mariage civil pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.