Rapport explicatif

La minorité (Schläpfer, …) rejette le droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès de l’autre parent. Il y a donc lieu de supprimer le renvoi à l’art. 16c^bis.

4.2 Modification d’autres actes

4.2.1 Code des obligations (CO)

Art. 329b, al. 3, let. c

Cette disposition règle la réduction de la durée des vacances en cas d’absence du travailleur. La modification de l’al. 3, let. c, vise à exclure la réduction des vacances en cas de congé pris par l’autre parent suite au décès de la mère. Cette règle existe déjà aujourd’hui pour les congés de maternité et de paternité. Le congé de la mère survivante étant prévu à l’art. 329f relatif au congé de maternité, il est déjà couvert par l’art. 329b, al. 3, let. b, CO. Une règle similaire à celle prévue pour le congé en cas de décès de la mère n’est donc pas nécessaire.

Art. 329f, al. 3

L’al. 3 instaure un congé de deux semaines pour la mère en cas de décès de l’autre parent. Il va de soi que l’enfant doit être en vie au moment du décès pour que le droit naisse.

Le congé de la mère est accordé indépendamment du fait que l'autre parent ait eu droit au congé de l’autre parent. Le fait que l’autre parent ait pris une partie ou la totalité de son congé avant le décès ne joue également aucun rôle. La nécessité du congé en cas de décès est en effet indépendante de la part déjà prise du congé de l’autre parent avant le décès.

Sur certains points toutefois, le congé de l’autre parent sert de référence : la durée du congé de la mère (deux semaines), les modalités de la prise du congé (par semaines ou journées dans un délai-cadre de six mois) et la période pendant laquelle le décès de l’autre parent doit intervenir pour donner droit à un congé (six mois après la naissance) se basent sur les règles prévues pour le congé de l’autre parent.

Art. 329f, al. 3 : Minorité (Schläpfer, …)

La minorité rejette le congé pour la mère en cas de décès de l’autre parent et propose donc de biffer l’al. 3.

Art. 329g 5. Congé de l’autre parent, a. En général

Titre marginal et al. 1 : La modification adapte cette disposition à l’introduction de la parentalité originaire de l’épouse de la mère (art. 255a CC) dans le cadre de la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

Il s’agit du seul cas de co-parentalité pour un couple homosexuel, en-dehors de l’adoption. La parentalité légale de l’enfant ne peut intervenir autrement au cours des six mois du délai-cadre du congé. L’établissement d’un lien de filiation en