Rapport explicatif

fonction de son revenu si les conditions d’octroi de l’allocation de paternité sont remplies (art. 329g^bisP-CO et art. 16k^bisP-LAPG).

- Le congé en cas de décès débute le jour suivant le décès de la mère et doit être pris de manière ininterrompue. Il est prolongé si le nouveau-né doit être hospitalisé immédiatement après sa naissance durant au moins deux semaines (art. 16k^bisP-LAPG et art. 329g^bisP-CO). Le droit aux indemnités journalières prend fin après la perception de la totalité des indemnités. Il s’éteint de manière anticipée au moment où le père reprend son activité lucrative ou décède, si l’enfant décède ou si la filiation s’éteint (art. 16k^bis, al. 3, P-LAPG).

- L’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances en raison de ce congé et une protection contre la résiliation du contrat de travail est introduite (art. 329b, al. 3, let. c et art. 336c, al. 1, let. c^quinquies, P-CO).

- Le père garde son droit à deux semaines de congé de paternité ; le délaicadre de six mois est suspendu pendant le congé en cas de décès de la mère (art. 16k^bis, al. 4, P-LAPG et art. 329g, al. 2, P-CO).

En cas de décès du père dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à deux semaines de congé :

- Pendant le congé, elle reçoit les indemnités journalières supplémentaires calculées en fonction de son revenu si les conditions d’octroi de l’allocation de maternité sont remplies (art. 16c^bisP-LAPG et art. 329f, al. 3, P-CO).

- Le congé en cas de décès peut être pris dans les six mois suivant le décès du père, sous la forme de semaines ou de journées. Par analogie au congé de paternité, le droit aux indemnités journalières ne dépend pas du fait que la mère ait repris son activité lucrative ou non (art. 16c^bisP-LAPG et art. 329f, al. 3, P-CO).

- Comme le prévoit déjà le droit en vigueur, les vacances ne peuvent pas être réduites en raison de ce congé (art. 329b, al. 3, let. b, CO). De plus, la mère bénéficie d’une protection contre le licenciement jusqu’au dernier jour de congé, mais au maximum durant trois mois à compter de la fin de la période de protection de 16 semaines après l’accouchement (art. 336c, al. 1, let. c^quater, P-CO).

- Le droit au congé respectivement à l’allocation de maternité demeure ; les indemnités journalières ne peuvent être perçues que successivement.

Par ailleurs, la commission propose de profiter de cette modification législative pour procéder aux modifications rédactionnelles nécessaires en lien avec l’introduction du mariage civil pour tous. Étant donné qu’avec l’entrée en vigueur du mariage civil pour tous, prévue le 1^erjuillet 2022, l’épouse de la mère se voit reconnaître, à certaines conditions, un statut légal de parent, elle doit avoir droit au congé de paternité²⁷ ainsi qu’à la prolongation du congé en cas de décès de la mère. Les notions présentes dans les lois visées doivent être adaptées et les dispositions correspondantes doivent faire l’objet de modifications rédactionnelles, afin que des termes