Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 8 juin 2015, la conseillère nationale Margrit Kessler (PVL, SG) a déposé l’initiative parlementaire 15.434 qui demandait que la loi sur les allocations pour perte de gain et le code des obligations soient modifiés afin que le congé de maternité de 14 semaines soit octroyé intégralement au père, en cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant.

Le développement de l’initiative relève que le droit au congé de maternité de 14 semaines s’éteint au décès de la mère, ce qui signifie que le père doit prendre un congé non payé pour faire face à une situation douloureuse et s’occuper du nouveauné et d’éventuels autres enfants. Aussi, dans de tels cas, le congé de maternité devrait être octroyé intégralement au père. La conseillère nationale Margrit Kessler estime qu’il est en effet inacceptable que, dans ces circonstances rares, mais particulièrement tragiques, on fasse des économies sur l’allocation qui aurait de toute façon été versée dans le cadre de l’assurance-maternité.

Après le départ de Margrit Kessler du Conseil national, l’initiative parlementaire a été reprise par le conseiller national Thomas Weibel (PVL, ZH).

Le 22 juin 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions. Son homologue du Conseil des États (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision, le 30 août 2016, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions.

Le 25 janvier 2018, la commission a discuté de la suite de la procédure. Constatant qu’une initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille » avait été déposée entre-temps¹, la commission a alors décidé, par 10 voix contre 10 et avec la voix prépondérante de son président, de suspendre les travaux sur l’initiative 15.434 en attendant la décision relative à l’initiative populaire. Le 27 septembre 2020, le contre-projet indirect² opposé à l’initiative populaire a été accepté en votation populaire par 60,2 % des votants. Le congé de paternité de deux semaines inscrit dans le contre-projet indirect est entré en vigueur le 1^erjanvier 2021 (cf. ch. 2.1).

Durant la suspension des travaux, le Conseil national a prolongé à deux reprises le délai de deux ans prévu pour l’élaboration du projet d’acte, conformément à l’art. 113, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl)³. La commission a proposé une première prolongation le 30 août 2018 (par 11 voix contre 7) avec pour objectif d’attendre que l’initiative populaire sur le congé de paternité ait été traitée. Le Conseil national a adopté cette proposition, le 28 septembre 2018, par 137 voix contre 44 et 9 abstentions. La seconde proposition de prolongation a été formulée par la commission le 14 janvier 2021 (par 14 voix contre 8) au motif que, malgré l’introduction d’un congé paternité de deux semaines, l’objectif visé par l’initiative

¹L’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la

famille » a été déposée le 4.7.2017 (FF 2017 5145); n^od’objet 18.052.

²Texte soumis au vote final : FF 2019 6501 ; n° d’objet 18.441.

3 RS 171.10