Rapport explicatif

toutefois acquis qu’au moment de la reconnaissance. Si celle-ci n’est pas établie, les jours de congés pris seront à compenser et les indemnités journalières versées à restituer. Selon la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous), la parentalité originaire de deux mères n’est possible que lorsque celles-ci sont mariées ensemble lors de la naissance. Le lien de filiation ne peut donc pas être établi par reconnaissance.

L’al. 3 règle la durée du congé dans les cas où le congé de maternité est prolongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né. La durée du congé est prolongée d’autant. Cet alinéa ne change pas la condition relative au moment du décès de la mère. Si celui-ci intervient après les 14 semaines qui suivent l’accouchement, mais durant le congé de maternité prolongé, l’autre parent n’a pas droit au congé en cas de décès de la mère.

Art. 329g^bis, al. 1, 2^ephrase : minorité (Schläpfer, …)

L’al. 1, 2^ephrase, prévoit que le congé en cas de décès de la mère de 14 semaines ne va pas s’additionner au congé de l’autre parent. Le solde du congé de l’autre parent restant au moment du décès de la mère sera inclus dans les 14 semaines. La prise flexible du congé de l’autre parent, prévue à l’art. 329g, al. 2 et 3, CO, ne sera plus possible.

Art. 335c, al. 3

Cette modification d’ordre rédactionnel est nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

Art. 336c, al. 1, let. c^quateret c^quinquies

Let. c^quater: A l’instar de la période de protection prévue durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (let. c) et qui couvre le congé de maternité – ou respectivement une période plus longue en cas de prolongation du congé suite à l’hospitalisation du nouveau-né-, la mère doit également bénéficier d’une protection contre le licenciement pendant le congé auquel elle a droit en cas de décès de l’autre parent. La période de protection débute le lendemain du décès. Au vu des modalités flexibles de la prise du congé, elle se terminera non pas après l’écoulement d’une durée fixe, mais une fois que la mère aura pris le dernier jour de congé à sa disposition. La durée maximale est toutefois limitée à trois mois pour tenir compte des intérêts de l’employeur. Cette durée de trois mois débute après la période de protection de 16 semaines prévue à la let. c. Sans cela, la mère ne disposerait d’aucune protection propre à ce congé si par exemple l’autre parent décède dans la semaine qui suit l’accouchement. La période de trois mois serait en effet comprise dans celle de 16 semaines prévue à la let. c.

Let. c^quinquies: L’employeur ne peut résilier le contrat de travail de l’autre parent pendant la durée du congé prévu à l’art. 329g^bisCO. Au vu de la situation familiale dramatique causée par le décès de la mère, l’autre parent doit avoir l’assurance de pouvoir prendre le congé et s’occuper de l’enfant sans risquer un licenciement. La recherche d’un nouvel emploi durant cette période sera de plus quasi-impossible en pratique.