Rapport explicatif

Art. 16c^bisDroit à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès

de l’autre parent

Al. 1 : Il existe un droit à des indemnités journalières supplémentaires si l’autre parent légal de l’enfant décède avant la fin du délai-cadre de six mois fixé à l’art. 16j. Leur nombre s’élève à 14, indépendamment du nombre d’indemnités journalières que l’autre parent aurait déjà perçues au titre de l’allocation à l’autre parent.

Le droit à ces indemnités journalières existe indépendamment du fait que l’autre parent ait rempli ou non les conditions pour l’octroi d’une allocation à l’autre parent fixées à l’art. 16i. Le droit existe si la mère remplit les conditions pour l’octroi d’une allocation de maternité fixées à l’art. 16b.

Le jour du décès peut coïncider avec un jour pris au titre du congé de l’autre parent. C’est pourquoi le droit naît dès le lendemain du décès de l’autre parent.

Le montant et le calcul des indemnités journalières sont établis sur la base des revenus de la mère, conformément à l’art. 16e. Cette dernière ayant déjà perçu des indemnités au titre de l’allocation de maternité, le montant est le même.

La primauté des indemnités journalières est réglée à l’art. 16g LAPG.

Si l’autre parent décède pendant le congé de maternité, les indemnités journalières prévues à l’al. 1 et à l’art. 16c ne peuvent être perçues que successivement.

Al. 2 : Tout comme le congé de l’autre parent, le congé octroyé en cas de décès de l’autre parent peut être pris sous la forme de semaines ou de journées. Si le congé est pris sous la forme de semaines, la mère touche 7 indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris sous la forme de journées, la mère touche, pour 5 jours indemnisés, 2 indemnités journalières supplémentaires.

Al. 3 : Les motifs d’extinction du droit à l’allocation à l’autre parent fixés à l’art. 16j, al. 3, let. a à d, sont applicables. Le droit aux indemnités s’éteint donc au terme du délai-cadre visé à l’al. 1, après la perception des indemnités journalières supplémentaires, au décès de la mère ou au décès de l’enfant.

Comme le congé peut être pris en bloc ou par journée, le fait que la mère reprenne une activité lucrative n’est pas une cause d’extinction du droit aux indemnités journalières supplémentaires.

Art. 16c^bis: minorité (Schläpfer, Amaudruz, de Courten, Glarner, Hess Erich, Rösti, Rüegger)

La minorité rejette le congé indemnisé pour la mère en cas de décès de l’autre parent et propose donc de biffer l’art. 16c^bis.

Titre précédent l’art. 16i et art. 16i, phrase introductive, al. 1, let. a, b et d, ch. 1 et 2 et al. 3

Modification d’ordre rédactionnel nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous), qui prévoit l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe et introduit également, dans ce contexte, la parentalité origi-