Rapport explicatif

respectivement dans le code des obligations (CO)⁷ et dans la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)⁸. Ils sont en vigueur depuis le 1^erjuillet 2005⁹.

Ont droit à l’allocation les femmes qui :

- ont été assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS)¹⁰ durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant ;

- ont exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période ;

- sont salariées ou exercent une activité indépendante au moment de la naissance ou travaillent dans l’entreprise familiale contre un salaire en espèces (art. 16b LAPG).

Les femmes qui sont au chômage ou en incapacité de travail ont en principe également droit à une allocation de maternité ; elles doivent pour cela remplir les conditions énoncées dans le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (RAPG)¹¹, qui définit également d’autres règles concernant l’allocation de maternité.

L’allocation de maternité est versée sous la forme d’indemnités journalières et correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le droit à l’allocation ; son montant maximal s’élève à 196 francs par jour (art. 16e et 16f LAPG). Le versement de l’allocation de maternité prime tout autre droit à une indemnité journalière émanant d’autres assurances sociales (art. 16g LAPG). Les cantons peuvent prévoir des prestations plus généreuses, comme par exemple l’octroi d’une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée, et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières (art. 16h LAPG).

Le congé de maternité débute le jour de l’accouchement et s’étend sur 14 semaines sans interruption (art. 329f, al. 1, CO). En cas d’hospitalisation du nouveau-né durant deux semaines au moins directement après la naissance, le congé est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de huit semaines au plus (art. 329f, al. 2, CO). Le congé de maternité, est indemnisé par 98 indemnités journalières si les conditions sont remplies (art. 16c, al. 2, LAPG). 56 indemnités journalières supplémentaires au maximum sont versées en cas de prolongation du congé (art. 16c, al. 3, LAPG). Le droit à l’allocation de maternité prend fin de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède (art. 16d, al. 3, LAPG).

Les mères exerçant une activité lucrative salariée qui relève de la loi sur le travail (LTr)¹² ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l’accouchement (art. 35a, al. 3, LTr). Si le temps d’essai est écoulé, elles ne peuvent être licenciées pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement, voire au-delà si le congé est prolongé en raison de l’hospitalisation

⁷RS 220

8 RS 834.1