Rapport explicatif

de l’enfant (art. 336c, al. 1, let. c et c^bis, CO). En outre, la durée des vacances ne peut être réduite en raison d’un congé de maternité (art. 329b, al. 3, let. b, CO).

Allocation et congé de paternité

Depuis le 1^erjanvier 2021, les pères exerçant une activité lucrative ont droit à deux semaines de congé de paternité, également indemnisé par les APG¹³. A droit à l’allocation de paternité l’homme qui est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent. Les autres conditions donnant droit à l’allocation sont les mêmes que pour l’allocation de maternité (art. 16i LAPG). Le montant de l’allocation et sa primauté sur d’autres indemnités journalières sont également définis de manière analogue dans la loi (art. 16l et 16m LAPG).

Le congé de paternité ne doit pas être systématiquement pris dès le jour de la naissance de l’enfant ; les deux semaines prévues peuvent être prises sous la forme de semaines ou de journées dans un délai-cadre de six mois (art. 329g CO). Le congé de paternité est indemnisé par 14 indemnités journalières si les conditions sont remplies (art. 16k LAPG). Le droit à l’allocation s’éteint au terme du délai-cadre ou après perception du nombre maximal d’indemnités journalières ; il prend fin de manière anticipée dès lors que le père ou l’enfant décède ou que la filiation paternelle s’éteint par jugement (art. 16j, al. 3, LAPG).

Contrairement aux mères qui prennent un congé de maternité, les pères ne bénéficient pas d’une protection contre le licenciement, mais le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé de paternité qui n’ont pas été pris au moment du licenciement (art. 335c, al. 3, CO). L’employeur ne peut pas non plus réduire la durée des vacances si un travailleur a pris un congé de paternité (art. 329b, al. 3, let. c, CO)

Règlementation en cas de décès d’un parent

Il n’existe aucune réglementation spécifique en cas de décès d’un parent durant les congés de maternité ou de paternité ; ce sont les dispositions générales du droit du travail qui s’appliquent alors. Ainsi, selon l’art. 36, al. 1, LTr, l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos. Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. Elles englobent toutes les tâches qui rendent la présence de la personne chargée de la garde nécessaire ou souhaitable¹⁴. Le décès d’un parent est également un évènement qui entre dans le cadre des responsabilités familiales, selon la littérature spécialisée¹⁵.

Pour savoir si l’employeur est tenu de verser le salaire en cas d’empêchement du salarié (art. 324a CO), il faut déterminer si, dans la situation donnée, l’exécution de