Rapport explicatif

En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou dans les 97 jours qui suivent, l’autre parent a droit à un total de 98 indemnités journalières, y compris celles relatives à l’allocation à l’autre parent. Sont exclues de ce total, les indemnités versées en cas d’hospitalisation du nouveau-né prévues à l’al. 3. Si l’autre parent a déjà perçu tout ou partie de l’allocation à l’autre parent selon les art. 16i ss, le nombre des indemnités journalières pouvant être perçu au titre d’indemnités en cas de décès de la mère est réduit en conséquence. Ainsi, l’allocation en cas de décès de la mère remplace l’allocation à l’autre parent perçue conformément aux art. 16i ss. Si, par exemple, l’autre parent a déjà perçu 14 indemnités journalières avant le décès de la mère, il a encore droit à 84 indemnités journalières à percevoir de manière ininterrompue dès le lendemain du décès. Si, en revanche, l’autre parent n’a perçu aucune indemnité journalière avant le décès de la mère, il a droit à 98 indemnités journalières à percevoir de manière ininterrompue dès le lendemain du décès.

Al. 4: selon le projet de la proposition de la minorité, il n’y a pas de nécessité d’interrompre le délai-cadre durant la perception de l’allocation en cas de décès de la mère.

Art. 16m, titre, al. 1, phrase introductive, et al. 2, phrase introductive

Modification d’ordre rédactionnel nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

Art. 20, al. 1, let. c, e et f

Let. c : modification d’ordre rédactionnel nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

Let. e et f : les dispositions relatives à la prescription et à la facturation ont une portée générale, elles figurent donc au chap. VI, Dispositions diverses. Le droit aux indemnités journalières supplémentaires non versées s’éteint cinq ans après la fin du droit.

La minorité (Schläpfer, …) rejette le droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès de l’autre parent. Il y a donc lieu de biffer la let. e.

Disposition finale de la modification du ...

Aucune prestation n’est versée à l’autre parent si la mère est décédée avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Cette disposition a pour but de clarifier le droit intertemporel.

Aucune prestation n’est versée à la mère si l’autre parent est décédé avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Cette disposition a pour but de clarifier le droit intertemporel

Une disposition similaire pour les modifications du CO (ci-après) n’est pas nécessaire. C’est la règle générale de l’art. 1, al. 1, Tit. fin. CC qui s’applique. Elle a pour effet que les nouvelles règles s’appliquent en cas de décès survenu après leur entrée en vigueur.