Rapport explicatif

La minorité (Schläpfer, …) rejette le congé pour la mère en cas de décès de l’autre parent. Il y a donc lieu de biffer la let. c^quater.

Art. 362, al. 1, élément de l’énumération

Modification d’ordre rédactionnel nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

4.2.2 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Art. 8, al. 3, 1^rephrase

Modification d’ordre rédactionnel nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

4.2.3 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assuranceaccidents

Art. 16, al. 3

Modification d’ordre rédactionnel nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

4.2.4 Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture

Art. 10, al. 4

Modification d’ordre rédactionnel nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières pour le régime des APG

En Suisse, le nombre de décès maternels reste très faible. Selon la statistique médicale des hôpitaux réalisée en 2017 par l’OFS au sujet des accouchements et de la santé maternelle³³, les « complications suite à une grossesse ou à un accouchement découlant sur le décès de la parturiente restent […] très rares. En Suisse 41 décès maternels ont été enregistrés entre 2007 et 2016, ce qui représente un rapport de