Rapport explicatif

naire de l’épouse de la mère dès la naissance de l’enfant, à certaines conditions (art. 255a CC).

Le congé de paternité accorde 14 indemnités journalières au père légal de l’enfant qui exerce une activité lucrative. Étant donné qu’avec l’entrée en vigueur du mariage civil pour tous le 1^erjuillet 2022, l’épouse de la mère se verra reconnaître, à certaines conditions, un statut légal de parent au même titre que l’époux de la mère, les dispositions relatives au congé de paternité et à l’allocation de paternité seront applicables à cet autre parent. Dès lors, la terminologie est adaptée de manière à ce qu’elle puisse englober l’épouse de la mère de l’enfant.

Art. 16j, al. 1 et 3, let. c et e

Modification d’ordre rédactionnel nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

Art. 16k Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières

Modification d’ordre rédactionnel nécessaire suite à la modification du 18 décembre 2020 du CC (mariage civil pour tous).

Art. 16k^bisDroit à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès

de la mère

Al. 1 : Le droit aux indemnités journalières supplémentaires naît si la mère décède durant la période qui serait couverte par l’allocation de maternité au sens de l’art. 16c, al. 2, LAPG²⁹. Celle-ci est versée à la mère dès le jour de l’accouchement et durant les 97 jours qui suivent. Sont ainsi visés les cas dans lesquels la mère décède lors de l’accouchement ou durant la période équivalente au congé de maternité visé à l’art. 329f, al. 1, du CO³⁰. Le droit n’est pas donné si la mère décède durant la phase prolongée du versement de l’allocation de maternité au sens de l’art. 16c, al. 3, LAPG. Le droit aux indemnités journalières supplémentaires existe indépendamment du fait que la mère ait rempli ou non les conditions pour l’octroi d’une allocation de maternité fixées à l’art. 16b LAPG. L’autre parent doit en revanche remplir les conditions pour l’octroi d’une allocation à l’autre parent fixées à l’art. 16i LAPG.

Si la mère décède le jour de l’accouchement ou pendant les 97 jours qui suivent, l’autre parent a droit à 98 indemnités journalières, en plus des 14 indemnités journalières de l’allocation à l’autre parent.

Le montant et le calcul de l’indemnité journalière sont établis sur la base des revenus de l’autre parent, conformément à l’art. 16l LAPG. Si l’autre parent a déjà perçu des indemnités au titre de l’allocation à l’autre parent, le montant reste le même.

La primauté des indemnités journalières est réglée à l’art. 16m LAPG.