Rapport explicatif

2.2 Nécessité d’agir et objectifs visés

La situation particulière où l’un des parents décède peu de temps après la naissance de l’enfant n’est pas réglée par la loi. Ce décès peut certes faire naître un droit à des prestations pour survivant relevant du droit des assurances-sociales et, selon le droit du travail, le parent survivant peut également bénéficier d’un congé de courte durée et du maintien du salaire pour une période donnée. Cependant, le droit au congé de maternité ou de paternité s’éteint avec le décès du parent qui pouvait y prétendre. Les conséquences de cette réglementation sont particulièrement importantes lorsque la mère décède : le droit aux 14 semaines de congé de maternité prend immédiatement fin et le père ne dispose plus alors que de ses deux semaines de congé de paternité, pour autant qu’il ne les ait pas déjà prises au moment du décès de la mère.

Pour tenir compte de cette situation particulière de manière appropriée, il convient de garantir au parent survivant le droit à un congé dont la durée et l’indemnisation correspondante sont clairement définies. Ce congé doit permettre au parent survivant de remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son activité professionnelle. Tout comme les congés de maternité et de paternité, le congé en cas de décès doit donner au parent survivant assez de temps pour s’occuper du nouveau-né durant les premiers mois et pour gérer les difficultés inhérentes à cette nouvelle situation familiale. En cas de décès de la mère, qui peut entraîner la perte des 14 semaines de congé de maternité, le père doit avoir la possibilité d’être présent en permanence auprès de son enfant durant les premiers mois, qui sont particulièrement prenants. Aussi, la disposition légale doit permettre de garantir que les personnes concernées ne doivent pas compter uniquement sur la recherche d’une solution avec leur employeur, sur le fait de disposer de suffisamment de moyens financiers ou encore sur leur réseau de connaissances.

Certes, les cas de décès d’un parent peu de temps après la naissance sont peu nombreux. Toutefois, cette situation étant extrêmement difficile pour les personnes concernées, la commission considère qu’il faut prendre des mesures. Sans compter que les conséquences financières d’une réglementation au niveau de la loi sont minimes et peuvent même, selon les circonstances, être en partie compensées avec les moyens qui étaient de toute façon prévus pour couvrir le congé du parent décédé.

Le texte de l’initiative parlementaire visait originellement le transfert du congé de maternité. Depuis son dépôt, la situation politique comme la situation juridique ont évolué, d’où la nécessité d’élargir le champ d’application du projet. Dans un souci d’égalité de traitement, la mère doit également avoir droit à des jours de congés indemnisés si le père légal décède.

En outre, la modification du code civil (CC) relative au « Mariage civil pour tous »²⁴ prévoit que le statut de parent est, à certaines conditions, octroyé à l’épouse de la mère, qui est par conséquent considérée comme l’autre parent de l’enfant. Suite à l’entrée en vigueur de cette modification prévue en juillet 2022²⁵, les dispositions relatives au congé de paternité s’appliqueront par analogie²⁶ à l’épouse de la mère.