Projet

réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits

animaux

avec les pays tiers. O «%ASFF_YYYY_ID»

a. avoir suivi une formation de base proposée par l’autorité compétente; ou

b. fournir la confirmation que l’autorité ou la personne au sens de l’al. 1 dispose des connaissances requises pour y accéder.

³ Toute autorité ou personne ayant accès à TRACES peut consulter les données qui concernent ses propres lots. Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer peuvent traiter les données qu’elles ont saisies jusqu’au contrôle du lot.

Art. 100 Organisation des formations

¹ L’OSAV organise les formations pour l’OFDF, les responsables TRACES des services cantonaux et les personnes assujetties à l’obligation de déclarer. Aucun émolument n’est à verser pour suivre ces formations.

² Les responsables TRACES des services cantonaux organisent les formations pour:

a. les établissements de destination, les importateurs et les transitaires;

b. les vétérinaires officiels et les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires qui utilisent TRACES dans le cadre de leur activité.

Art. 102d à 102h

Abrogé

Titre précédent l’art. 102j

Section 5 Système d’information eCert

Art. 102j Exploitation et but

¹ L’OSAV veille à l’exploitation du système d’information eCert.

² Le système d’information eCert permet d’établir des certificats sanitaires pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers les pays tiers conformément aux art. 48 à 50 et de traiter les données nécessaires à cette fin.

Art. 102k Contenu

Le système d’information eCert contient les données suivantes sur les lots destinés à l’exportation:

a. les coordonnées de l’exportateur;

b. les coordonnées des établissements de provenance et de destination;

c. l’indication du moyen de transport et du trajet;

d. les données concernant le lot;

e. l’utilisation prévue, le type de conservation et d’élimination.