Projet

réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits

animaux

avec les pays tiers. O «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 52, al. 1, let. a, note de bas de page

¹ Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés qu’avec une autorisation de l’OSAV:

a. sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OSPA¹³, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) n° 142/2011¹⁴;

Art. 52a Conditions spéciales applicables à l’exportation de protéines

animales transformées

Les protéines animales transformées peuvent être exportées sans autorisation si elles remplissent les conditions fixées à l’annexe IV, chap. V, section E, ch. 1, du règlement (CE) n^o 999/2001¹⁵.

Art. 57 Contrôle d’identité

Lors du contrôle d’identité, le Service vétérinaire de frontière procède à un contrôle visuel pour vérifier la correspondance entre les informations contenues dans les documents d’accompagnement et le contenu et l’étiquetage du lot lui-même.

Art. 59, al. 3 et 4, phrase introductive et let. a

³ Si le lot est libéré, le Service vétérinaire de frontière en informe la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

⁴ Le Service vétérinaire de frontière conserve les certificats sanitaires sur papier ou sous forme électronique. La personne assujettie à l’obligation de déclarer en reçoit une copie certifiée conforme sur papier ou l’original sous forme électronique:

a. si les lots ne sont introduits que temporairement dans le territoire d’importation ou ne font que transiter vers des États membres de l’UE, l’Irlande du Nord, l’Islande ou la Norvège;

13 RS 916.441.22