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Consultation 2023/31: Modification des ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux · 18 pages
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réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits
animaux
avec les pays tiers. O «%ASFF_YYYY_ID»
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration26,
vu l’art. 65, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques27,
vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées28
en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles29
en exécution de l’Accord du 17 novembre 2010 entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux30,
Art. 17a Lots destinés à l’importation ou au transit présentés sans notification
préalable
Un émolument supplémentaire de 150 francs est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable comme l’exige l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)31.
Art. 17b Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes
L’OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour toute décision relative aux mesures visées aux art. 68 OITE-PT32, 30 de l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC)33, 28 à 28b et 34 à 38 de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées34.
Art. 18, al. 1 à 1teret 3
1 L’émolument perçu pour la délivrance d’une autorisation selon l’OITE-AC35 ou de l’autorisation visée à l’art. 12 OITE-PT36 est de 60 francs.
1bis
Abrogé
26 RS 172.010
27RS 812.21
28RS 453
29 RS 0.916.026.81
30 RS 0.916.443.961.41
31 RS 916.443.10
32 RS 916.443.10
33 RS 916.443.14
34RS 453.0