Projet

réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits

animaux

avec les pays tiers. O «%ASFF_YYYY_ID»

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «poste d’inspection frontalier» est remplacé par «poste de contrôle frontalier».

Art. 4, let. a, b, f, note de bas de page, h et i

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières suisses (Samnaun et Sampuoir) ainsi que les enclaves douanières étrangères (Principauté de Liechtenstein et Büsingen);

b. pays tiers: tous les pays à l’exception des États membres de l’UE, de l’Irlande du Nord, de l’Islande et de la Norvège;

f. document sanitaire commun d’entrée (DSCE): le document au sens des art. 56 à 58 du règlement (UE) 2017/625⁷, qui est utilisé pour notifier des lots au poste de contrôle frontalier et pour inscrire le résultat des contrôles et les mesures du Service vétérinaire de frontière concernant les lots;

h. lot: un certain nombre d’animaux ou une quantité de produits animaux du même type ou de la même classe ou ayant la même description, couverts par le même certificat sanitaire ou un même autre document d’accompagnement, acheminés par le même moyen de transport et provenant du même lieu;

i. lettre ou colis: envoi sous forme de lettre ou de colis d’un poids maximal de 30 kg;

Art. 5, al. 3

³ Il fixe, en outre, les animaux et les produits animaux pour lesquels des garanties sanitaires additionnelles doivent être fournies dans les certificats sanitaires exigés par les conditions d’importation harmonisées de l’UE. Des garanties sanitaires additionnelles peuvent être exigées pour certains animaux et produits animaux si la Suisse a obtenu le statut «indemne de maladie» pour une épizootie spécifique,