Projet

réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits

animaux

avec les pays tiers. O «%ASFF_YYYY_ID»

provenance. Il ordonne le séquestre des dix lots suivants, exige des analyses de laboratoire et subordonne la libération des lots à des résultats d’analyses favorables. Il coopère avec les dirigeants des postes de contrôle frontaliers des États membres de l’UE, d’Irlande du Nord, d’Islande et de Norvège et coordonne l’enregistrement des dix lots successifs à séquestrer.

³ Si un pays, une région ou une exploitation de provenance présente un risque général élevé de non-conformité aux règles de police des épizooties ou d’hygiène des denrées alimentaires, l’OSAV peut ordonner que, lors de chaque importation et de chaque transit vers un État membre de l’UE, l’Irlande du Nord, l’Islande ou la Norvège, les lots de produits animaux soumis à un contrôle vétérinaire de frontière fassent l’objet d’analyses de laboratoire et ne soient libérés que si les résultats des analyses sont favorables.

Art. 67, al. 2

² Un lot destiné à transiter vers un pays tiers qui reste plus de trois jours à l’aéroport est en outre considéré comme non conforme à l’échéance de ce délai de trois jours lorsqu’il ne remplit pas les conditions d’importation.

Art. 72, al. 1, let. f

¹ Le Service vétérinaire de frontière confisque:

f. les denrées alimentaires d’origine animale qui ne sont pas conformes aux critères microbiologiques de sécurité des denrées alimentaires fixés par le DFI en vertu de l’art. 10, al. 4, ODAlOUs¹⁶.

Art. 73, al. 1

¹ Le Service vétérinaire de frontière ordonne les mesures immédiates qui s’imposent en cas de menace pour le bien-être animal, la santé animale, la santé publique ou l’intégrité d’autres lots.

Art. 76 Annonces lors du transit de produits animaux assortis de charges

spéciales

Si des produits animaux assortis de charges spéciales ont fait l’objet d’un contrôle vétérinaire de frontière intégral dans le territoire d’importation et sont en transit vers un État membre de l’UE, l’Irlande du Nord, l’Islande ou la Norvège, le Service vétérinaire de frontière en informe, via TRACES, l’autorité de contrôle compétente du pays de destination.