Projet

réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits

animaux

avec les pays tiers. O «%ASFF_YYYY_ID»

³ Ils peuvent charger les assistants SVF d’effectuer tous les autres contrôles. Ils sont responsables de la décision finale hormis pour les lots visés à l’art. 92, al. 2.

Art. 92 Assistants SVF

¹ Les assistants SVF peuvent:

a. effectuer les contrôles dont ils ont été chargés;

b. exécuter des tâches et des procédures administratives.

² S’ils sont chargés de contrôler les lots ci-après, ils sont responsables de la décision finale les concernant:

a. lots de produits de la pêche;

b. lots de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à l’alimentation humaine.

Art. 93, al. 3 à 5

³ Les assistants SVF sont formés par les vétérinaires de frontière aux tâches qui leur sont assignées, conformément à l’art. 3 du règlement délégué (UE) 2019/1081¹⁷.

⁴ L’OSAV tient un registre des formations et des perfectionnements des personnes qui travaillent aux postes de contrôle frontaliers.

⁵ Il organise, à l’intention du Service vétérinaire de frontière, des cours de formation et de perfectionnement portant sur l’exécution des législations sur les épizooties, la protection des animaux, les denrées alimentaires et les douanes.

Art. 97, al. 1

¹ Si l’augmentation du trafic, de nouvelles prescriptions légales ou des transformations au niveau de l’exploitation du poste de contrôle frontalier mettent en péril la fonctionnalité des locaux existants, l’OSAV exige des exploitants des aéroports la mise à disposition dans un délai raisonnable d’espaces ou de locaux supplémentaires.

Art. 99 Accès

¹ Les établissements de destination, les importateurs, les personnes assujetties à l’obligation de déclarer, les transitaires et les autorités enregistrés dans TRACES ont accès à TRACES pour autant qu’ils en aient besoin pour accomplir leurs tâches.

² Pour pouvoir accéder à TRACES, l’une des conditions suivantes doit être remplie: