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Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 20 pages
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c. le nombre de demandes d'informations refusÈes, rÈparties selon les …tats Schengen requÈrants et les motifs de refus;
d. le nombre de cas o˘ les dÈlais fixÈs ‡ l'art. 9 n'ont pas ÈtÈ respectÈs en raison de l'approbation nÈcessaire d'une autoritÈ judiciaire, rÈpartis selon les …tats Schengen requÈrants.
2Les statistiques ne doivent permettre aucune dÈduction sur les personnes concernÈes.
Section 5: Dispositions finales
Art. 16 Abrogation d'un autre acte
La loi du 12 juin 2009 sur l'Èchange d'informations Schengen12 est abrogÈe.
Date de l'entrÈe en vigueur: ...
12 RO 2009 6583, 2010 3387, 2019 625