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Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 20 pages

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Loi sur l’Èchange d’informations Schengen ´%ASFF_YYYY_IDª

5. informations d'ordre Èconomique et financier: donnÈes financiËres

(comptes et codes bancaires, cartes de crÈdit, etc.), avoirs liquides, actions / autres avoirs, donnÈes patrimoniales, liens avec des sociÈtÈs et des entreprises, contacts avec les banques et les Ètablissements de crÈdit, situation fiscale, autres informations sur la gestion des avoirs financiers de la personne;

6. informations relatives au comportement: mode de vie (par ex. train de vie

sans rapport avec les revenus) et habitudes, dÈplacements, lieux frÈquentÈs, armes et autres instruments dangereux, degrÈ de dangerositÈ, risques particuliers, tels que probabilitÈ de fuite, utilisation d'agents doubles, liens avec des membres d'autoritÈs de poursuite pÈnale, traits de caractËre ayant un rapport avec la criminalitÈ, toxicomanie;

7. contacts et entourage, y compris type et nature du contact ou de la relation;

8. moyens de communication utilisÈs, tels que tÈlÈphone (fixe / mobile), tÈlÈ-

copieur, service de radiomessagerie, courrier Èlectronique, adresses postales, connexions Internet;

9. moyens de transport utilisÈs, tels que vÈhicules automobiles, embarcations,

avions, avec indication de leurs ÈlÈments d'identification (numÈros d'immatriculation);

10. informations relatives aux activitÈs criminelles: condamnations antÈrieures,

participation prÈsumÈe ‡ des activitÈs criminelles, modus operandi, moyens utilisÈs ou susceptibles de l'Ítre pour prÈparer ou commettre des infractions pÈnales, appartenance ‡ des groupes ou organisations criminels et position au sein du groupe ou de l'organisation, rÙle au sein de l'organisation criminelle, zone gÈographique des activitÈs criminelles, objets recueillis lors des enquÍtes, tels que vidÈos et photographies;

11. indication d'autres systËmes d'information stockant des informations sur la

personne concernÈe: Europol, autoritÈs policiËres et douaniËres, autres autoritÈs de poursuite pÈnale, organisations internationales, entitÈs publiques ou privÈes;