Projet

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DÈcision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

6. Fraude, y compris la fraude por- Utilisation frauduleuse d'un ordinateur,

tant atteinte aux intÈrÍts financiers abus de cartes-chËques et de cartes de crÈ- des CommunautÈs europÈennes au dit, filouterie d'auberge, obtention fraudusens de la convention du 26 juillet leuse d'une prestation, atteinte astucieuse 1995²² relative ‡ la protection des aux intÈrÍts pÈcuniaires d'autrui, faux renintÈrÍts financiers des Commu- seignements sur des entreprises commernautÈs europÈennes ciales, fausses communications aux autoritÈs chargÈes du registre du commerce, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire (art. 147 ‡ 150, 151 ‡ 155, 163 et 170 CP)

Escroquerie en matiËre de prestations et de contributions, faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse et suppression de titres (art. 14,

al. 1 et 4, 15 et 16, al. 1 et 3, DPA²³)

Usage de faux, dÈtournement de l'impÙt ‡ la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1,

LIFD²⁴)

Fraude fiscale (art. 59, al. 1, LHID²⁵)

Crimes et dÈlits (art. 148, al. 1, LPCC²⁶)

Faux, constatation fausse, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, utilisation d'attestations fausses ou inexactes, titres Ètrangers, Ètablissement non autorisÈ de dÈclarations de conformitÈ, apposition et utilisation non autorisÈes de signes de conformitÈ (art. 23 ‡ 28 LETC²⁷)

7. ContrefaÁon et piratage de pro- Falsification de marchandises (art. 155

duits CP)

Violation du droit ‡ la marque, usage frauduleux, usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective contraire au rËglement, usage d'indications de