Projet

Loi sur l’Èchange d’informations Schengen ´%ASFF_YYYY_IDª

DÈcision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 1 et 2, 63, al. 4, et 64, al. 2, LPM²⁸)

Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, LDes²⁹)

Violation du droit d'auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69,

al. 2, LDA³⁰)

Violation du brevet (art. 81, al. 3, LBI³¹)

8. Racket et extorsion de fonds Extorsion et chantage (art. 156 CP)

9. DÈtournement d'avion/navire Extorsion et chantage, contrainte, sÈques-

tration et enlËvement, prise d'otage (art. 156, 181 et 183 ‡ 185 CP)

10. Trafic de vÈhicules volÈs Recel (art. 160 CP)

11. Traite des Ítres humains Mariage forcÈ, partenariat forcÈ, traite

d'Ítres humains (art. 181a et 182, al. 1, 2 et 4, CP)

12. EnlËvement, sÈquestration et prise SÈquestration et enlËvement, circons-

d'otage tances aggravantes, prise d'otage, disparition forcÈe, actes prÈparatoires dÈlictueux (art. 183 ‡ 185^biset 260^bis, al. 1, let. e ‡ f^bis, CP)

Actes exÈcutÈs sans droit pour un …tat Ètranger (art. 271, ch. 2, CP)

13. Exploitation sexuelle des enfants Actes d'ordre sexuel avec des enfants,

et pÈdopornographie pornographie (art. 187, 195, let. a, 196 et 197, al. 1, 3, 4 et 5, CP)

14. Viol Actes d'ordre sexuel avec des personnes

dÈpendantes, contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de rÈ- sistance (art. 188 ‡ 191 CP)

15. Incendie volontaire Incendie intentionnel, actes prÈparatoires

dÈlictueux (art. 221 et 260^bis, al. 1, let. g, CP)

16. Trafic illicite de matiËres nu- Danger imputable ‡ l'Ènergie nuclÈaire, ‡

clÈaires et radioactives la radioactivitÈ et aux rayonnements