Projet

Loi sur l’Èchange d’informations Schengen ´%ASFF_YYYY_IDª

DÈcision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

Interdiction d'organisations (art. 74 LRens³⁴)

23. Racisme et xÈnophobie Discrimination et incitation ‡ la haine

(art. 261^bisCP)

24. Crimes relevant de la juridiction GÈnocide, crimes contre l'humanitÈ, in-

de la Cour pÈnale internationale fractions graves aux Convention de GenËve, autres crimes de guerre, attaque contre des civils ou des biens de caractËre civil, traitement mÈdical immotivÈ, atteinte au droit ‡ l'autodÈtermination sexuelle ou ‡ la dignitÈ de la personne, recrutement ou utilisation d'enfants soldats, mÈthodes de guerre prohibÈes, utilisation d'armes prohibÈes, rupture d'un armistice ou de la paix, dÈlit contre un parlementaire, retardement du rapatriement de prisonniers de guerre, autres infractions au droit international humanitaire, actes prÈ- paratoires dÈlictueux (art. 260^bis, al. 1, let. h ‡ j, 264, 264a et 264c ‡ 264j CP)

25. Blanchiment du produit du crime Blanchiment d'argent (art. 305^bisCP)

26. Corruption Corruption d'agents publics suisses (cor-

ruption active, corruption passive, octroi d'un avantage, acceptation d'un avantage, corruption d'agents publics Ètrangers)

(art. 322^ter‡ 322^septiesCP)

27. Aide ‡ l'entrÈe et au sÈjour irrÈgu- Incitation ‡ l'entrÈe, ‡ la sortie ou au sÈ-

liers jour illÈgaux (art. 116, al. 1, let. a^biset c, en relation avec l'al. 3, LEI³⁵)

28. Trafic illicite de substances hor- Dispositions pÈnales (art. 22 LESp³⁶)

monales et autres facteurs de DÈlits et crimes (art. 63 LDAI³⁷)

croissance

DÈlits (art. 86, al. 1 ‡ 3, LPTh³⁸)

29. Trafic illicite de biens culturels, y Dispositions pÈnales (art. 24 ‡ 29

compris antiquités et œuvres d'art LTBC³⁹)