Projet

Loi sur l’Èchange d’informations Schengen ´%ASFF_YYYY_IDª

Annexe 3 (Art. ...)

Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont Èquivalentes ‡ celles prÈvues par la dÈcision-cadre 2002/584/JAI19

DÈcision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

1. Homicide volontaire, coups et Homicide (meurtre, assassinat, meurtre

blessures graves passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide), lÈsions corporelles graves, mutilation d'organes gÈnitaux fÈ- minins, actes prÈparatoires dÈlictueux (art. 111 ‡ 114, 116, 122, 124 et 260^bis, al. 1, let. a ‡ c^bis, CP²⁰)

2. Vols organisÈs ou avec arme Vol, brigandage, actes prÈparatoires dÈlic-

tueux (art. 139, ch. 3, 140 et 260^bis, al. 1, let. d, CP)

3. CybercriminalitÈ Soustraction de donnÈes, soustraction de

donnÈes personnelles, accËs indu ‡ un systËme informatique, dÈtÈrioration de donnÈes, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, obtention frauduleuse d'une prestation (art. 143, 143^bis, 144^bis, 147, al. 1 et 2, 150 et 179^noviesCP)

4. Sabotage Dommage ‡ la propriÈtÈ, incendie inten-

tionnel, actes prÈparatoires dÈlictueux, explosion, emploi, avec dessein dÈlictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques, inondation, Ècroulement, dommage aux installations Èlectriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 144, 221, 223, 224, 226 ‡ 228 et 260^bis, al. 1, let. g, CP, art. 16 et 34 LPSE²¹)

5. Escroquerie Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP)