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Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 20 pages

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Annexe 2 (Art. 4, al. 2)

Liste des donnÈes ‡ caractËre personnel pouvant Ítre transmises ‡ d'autres …tats Schengen au titre de la prÈsente loi

A. CatÈgories de personnes:

Des informations ‡ caractËre personnel ne peuvent Ítre fournies que si:

1. en application du droit national, la personne concernÈe est soupÁonnÈe

d'avoir commis une infraction pÈnale ou d'y avoir participÈ ou a ÈtÈ condamnÈ pour une telle infraction; ou

2. au regard du droit national, il existe des indices concrets ou de bonnes rai-

sons de croire qu'elle commettra une infraction pÈnale.

B. CatÈgories de donnÈes:

Les informations ‡ caractËre personnel suivantes peuvent Ítre transmises, dans la mesure o˘ elles sont disponibles:

1. indications sur la personne: nom actuel et noms prÈcÈdents, prÈnom actuel

et prÈnoms prÈcÈdents, nom de cÈlibataire, noms des parents (si nÈcessaire pour Ètablir l'identitÈ), sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalitÈ, Ètat civil, nom d'emprunt, domicile et / ou lieu de rÈsidence actuels et antÈrieurs;

2. description physique: signalement (signes particuliers, taille, couleur des

yeux, de la peau et des cheveux);

3. moyens d'identification: document d'identitÈ ou papier d'identitÈ, numÈro du

document d'identitÈ et numÈro d'assurance sociale ou numÈro AVS, photographie et autres information sur l'apparence, donnÈes dactyloscopiques, profil d'ADN (Ètabli ‡ partir de l'ADN non codant), empreinte vocale, groupe sanguin, dossier dentaire;

4. profession et qualifications: emploi et activitÈ professionnelle actuels et

prÈcÈdents, formation (scolaire / universitaire / professionnelle), aptitudes, compÈtences et autres connaissances (langues / autres);