Projet

Loi sur l’Èchange d’informations Schengen ´%ASFF_YYYY_IDª

³La transmission d'informations au sens des al. 1 et 2 est exclue en prÈsence d'un des motifs prÈvus ‡ l'art. 8, al. 1.

⁴Les autoritÈs de poursuite pÈnale fournissent les informations prÈvues ‡ la CEA fedpol pour que celle-ci les transmette au point de contact national compÈtent de l'…tat Schengen concernÈ si elles concernent des infractions relevant de la juridiction fÈdÈ- rale ou qu'elles soient traitÈes conformÈment ‡ l'art. 306 CPP¹¹. Dans les autres cas, elles les transmettent ‡ la CEA fedpol si le droit cantonal le prÈvoit.

⁵La CEA fedpol vÈrifie:

a. que les informations sont rÈdigÈes dans la langue spÈcifiÈe par l'…tat Schengen concernÈ ou en anglais;

b. qu'elles respectent les exigences fixÈes ‡ l'art. 6, al. 2, let. a ‡ h; et

c. qu'il n'existe aucun motif de refus au sens de l'al. 3.

⁶Si les conditions ÈnoncÈes ‡ l'al. 5 sont remplies, elle transmet les informations au point de contact national compÈtent de l'…tat Schengen concernÈ, en attirant son attention sur les restrictions Èventuelles ‡ leur utilisation et sur l'obligation de garder le secret

Art. 13 Informations transmises par d'autres …tats Schengen

¹La CEA fedpol transmet aux autoritÈs suisses de poursuite pÈnale intÈressÈes les informations que d'autres …tats Schengen lui ont transmises spontanÈment ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales.

²Elle attire leur attention sur les restrictions Èventuelles ‡ l'utilisation de ces informations et sur l'obligation de garder le secret.

Section 4 Traitement des donnÈes et statistiques

Art. 14 Traitement des donnÈes

Pour accomplir les t‚ches que lui assigne la prÈsente loi, la CEA fedpol peut traiter des donnÈes personnelles visÈes ‡ l'annexe 2, y compris des donnÈes sensibles concernant des personnes physiques et des personnes morales.

Art. 15 Statistiques

¹La CEA fedpol Ètablit tous les ans des statistiques indiquant:

a. le nombre de demandes d'informations soumises;

b. le nombre de demandes d'informations ayant obtenu une rÈponse, rÈparties en demandes urgentes et non urgentes et selon les …tats Schengen requÈ- rants;