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Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 20 pages
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Loi sur l’Èchange d’informations Schengen ´%ASFF_YYYY_IDª
e. elle risque de compromettre ind˚ment les intÈrÍts importants protÈgÈs d'une personne morale;
f. les donnÈes personnelles demandÈes ne correspondent pas aux catÈgories de personnes et de donnÈes mentionnÈes ‡ l'annexe 2;
g. les informations demandÈes sont destinÈes ‡ Ítre utilisÈes comme moyens de preuve devant une autoritÈ judiciaire;
h. la demande porte sur un crime ou un dÈlit qui n'est pas passible d'une peine privative de libertÈ d'un an au plus;
i. elle porte sur une infraction qui n'en constitue pas une au regard du droit suisse;
j. les informations demandÈes ont ÈtÈ obtenues initialement d'un autre …tat Schengen ou d'un …tat tiers qui n'a pas consenti ‡ les communiquer. L'art. 349d, al. 2, CP9 est rÈservÈ;
k. l'accËs aux informations et leur transmission sont soumis ‡ l'approbation d'une autoritÈ judiciaire, qui les a refusÈs;
l. les informations demandÈes se sont rÈvÈlÈes inexactes, incomplËtes ou ne sont plus d'actualitÈ;
m. elles ont ÈtÈ recueillies ou doivent Ítre obtenues ‡ nouveau en application de la contrainte procÈdurale ou sont protÈgÈes par le droit national;
n. elles ne sont pas ‡ la disposition des autoritÈs de poursuite pÈnale.
2Si le motif de refus ne porte que sur une partie des informations demandÈes, les autres informations doivent Ítre transmises dans le dÈlai imparti.
Art. 9 DÈlais
1Si les informations demandÈes sont directement disponibles dans une banque de donnÈes (art. 2, al. 1, let. d, ch. 1), les dÈlais suivants doivent Ítre respectÈs pour la rÈponse ‡ compter de la rÈception de la demande:
a. huit heures en cas de demande urgente;
b. sept jours en cas de demande non urgente.
2Si les informations demandÈes ne sont disponibles qu'indirectement (art. 2, al. 1, let. d, ch. 2), les dÈlais suivants doivent Ítre respectÈs pour la rÈponse ‡ compter de la rÈception de la demande:
a. trois jours en cas de demande urgente;
b. sept jours en cas de demande non urgente.
3Si des complÈments sont demandÈs en vertu de l'art. 6, al. 2, de la prÈsente loi, le dÈlai est suspendu pendant cette pÈriode.
4Il est possible de dÈroger aux dÈlais susmentionnÈs si l'Èchange d'informations requiert l'approbation d'une autoritÈ judiciaire. La CEA fedpol ou l'autoritÈ de poursuite