Projet

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DÈcision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

ionisants, actes prÈparatoires punissables (art. 226^biset 226^terCP)

Infractions aux mesures de sÈcuritÈ et de s˚retÈ (art. 88 LENu³²)

17. Faux monnayage, y compris la Fabrication de fausse monnaie, falsifica-

contrefaÁon de l'euro tion de la monnaie (art. 240 et 241 CP)

18. Falsification de moyens de paie- Fabrication de fausse monnaie, falsifica-

ment tion de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de piËces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dÈpÙt de fausse monnaie (art. 240 ‡ 244 CP)

19. Falsification de documents admi- Falsification des timbres officiels de va-

nistratifs et trafic de faux leur, falsification des marques officielles, falsification des poids et mesures, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 245, 246, 248, 251 ‡ 253 et 317, ch. 1, CP)

20. Participation ‡ une organisation Organisation criminelle (art. 260^terCP)

criminelle

21. Trafic illicite d'armes, de muni- Mise en danger de la sÈcuritÈ publique au

tions et d'explosifs moyen d'armes (art. 260^quaterCP)

DÈlits (art. 33, al. 1 et 3, LArm³³)

22. Terrorisme Menace alarmant la population, provoca-

tion publique au crime ou ‡ la violence, Èmeute, actes prÈparatoire dÈlictueux, organisations criminelles et terroristes, remise d'armes pour la commission d'une infraction, financement du terrorisme, recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste, atteintes ‡ l'ordre constitutionnel (art. 258 ‡ 260^bis, 260^ter, 260^quater, 260^quinquies, 260^sexieset 275 CP)