Projet

Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 20 pages

Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet

´%ASFF_YYYY_IDª

3La prÈsente loi n'affecte pas les obligations plus rigoureuses en matiËre d'entraide administrative ni les dispositions plus favorables figurant dans des accords de coopÈ- ration bilatÈraux ou multilatÈraux qui prÈvoient l'Èchange d'informations entre autoritÈs de poursuite pÈnale ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales.

Art. 2 DÈfinitions

Les termes suivants s'appliquent ‡ la prÈsente loi:

a. …tat Schengen: …tat liÈ par un des accords d'association ‡ Schengen. Les accords d'association ‡ Schengen sont mentionnÈs ‡ l'annexe 1.

b. autoritÈs de poursuite pÈnale: autoritÈs habilitÈes, en vertu du droit national, ‡ recourir ‡ la contrainte et aux mesures policiËres ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales;

c. autoritÈs de poursuite pÈnale dÈsignÈes: autoritÈs de poursuite pÈnale des autres …tats Schengen habilitÈes, en vertu de leur droit national, ‡ soumettre des demandes d'informations directement au point de contact national conformÈment ‡ l'art. 6;

d. informations disponibles: tout type de donnÈes relatives ‡ des personnes, des faits ou des circonstances qui sont pertinentes pour les autoritÈs de poursuite pÈnale ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales et qui:

1. sont enregistrÈes dans des systËmes d'information auxquels le point de contact national ou toute autoritÈ de poursuite pÈnale peut accÈder directement (directement disponibles), ou

2. peuvent Ítre consultÈes par le point de contact national ou toute autoritÈ de poursuite pÈnale sans contrainte procÈdurale de la part d'autoritÈs de poursuite pÈnale, d'autoritÈs ou de particuliers (indirectement disponibles).

Art. 3 Point de contact national

1L'Èchange d'informations prÈvu par la prÈsente loi passe exclusivement par le point de contact national.

2En tant que point de contact national, la Centrale d'engagement et d'alarme de fedpol (CEA fedpol) assume les t‚ches suivantes:

a. rÈceptionner et Èvaluer les demandes d'informations;

b. demander des clarifications ou des prÈcisions concernant les demandes d'informations;

c. transmettre les demandes d'informations aux autoritÈs de poursuite pÈnale et coordonner leur traitement;

d. transmettre des informations aux …tats Schengen sur demande ou spontanÈment;

e. refuser la transmission d'informations aux …tats Schengen;