Projet

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12. renseignements sur les personnes morales associÈes aux informations vi-

sÈes aux points "informations d'ordre Èconomique et financier" et "informations relatives aux activitÈs criminelles": dÈnomination de la personne morale, adresse, dates et indications du registre du commerce (lieu de crÈation, numÈro d'enregistrement administratif, forme juridique), capital, secteur d'activitÈ, filiales nationales et internationales, dirigeants, liens avec les banques.