Rapport explicatif

juridique actuelle peut entraîner une insécurité juridique. Le Conseil fédéral estime donc qu’une précision ou une clarification s’impose concernant ces branches d’assurance.

1.4 Interventions parlementaires

Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a rejeté la motion 19.3446 (groupe BD ; « Étendre l’allocation de maternité à la conjointe ou à la partenaire enregistrée d’un exploitant agricole ») le 30 septembre 2021.

Le Conseil fédéral a recommandé l’adoption de la motion 21.3374 (de Montmollin ; « Couverture sociale des familles paysannes. Améliorer sans délai la situation du conjoint travaillant dans l’exploitation ») et les deux Chambres l’ont adoptée. La motion fait directement référence à la couverture sociale proposée par la PA22+ (nouvelle condition pour les paiements directs). La demande exprimée dans la motion a été concrétisée par la décision prise par le Parlement, dans le cadre de la PA22+, d’introduire comme condition au versement de paiements directs une couverture sociale minimale pour le conjoint ou partenaire enregistré qui travaille dans l’exploitation. Cette condition est posée à l’art. 70a, al. 1, let. i, LAgr.

Le Conseil fédéral a recommandé l’adoption du postulat 21.4585 (Bulliard ; « Revenus des familles paysannes ») et les deux Chambres l’ont suivi. Le postulat demande au Conseil fédéral de fournir un rapport détaillé sur la situation des revenus des familles paysannes, incluant notamment une analyse des revenus des activités accessoires exercées par les partenaires. Le rapport devra également aborder les effets des mesures de politique agricole (p. ex. subventions croisées, pression morale, statut, flux financiers) en particulier sur lesdits partenaires à l’aune des principes actuels en matière d’égalité et d’autonomisation des femmes.

Dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole³¹, le Conseil fédéral proposait au Parlement que la révision partielle de la LDFR soit découplée de la PA22+ et qu’elle fasse l’objet d’un examen distinct. En adoptant la motion CER-E 22.4253 « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de préparer, d’ici 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi sur le droit foncier rural, pour lequel il s’assurera le concours des parties intéressées et d’experts du domaine. Ce projet entend notamment conforter l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise.

La Session des femmes 2021 a adopté trois pétitions en faveur des femmes dans l’agriculture :

• 21.2046 | Révision du droit matrimonial : atténuer les effets négatifs du divorce ou de la dissolution du partenariat enregistré dans les exploitations agricoles

• 21.2047 | Sécurité sociale. Donner suite au rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 sur les femmes dans l’agriculture³²

• 21.2049 | Y a-t-il une discrimination en fonction du sexe dans la transmission des exploitations agricoles ?

Les trois pétitions ont été remises aux deux Commissions de l’économie et des redevances (CER). Première commission consultative, la CER-N a décidé le 27 juin 2023 de suspendre les deux premières pétitions, en raison des mandats et travaux en cours en relation avec les motions 19.3445 (indemnisation en cas de divorce), 21.3374 (couverture sociale) et 22.4253 (révision partielle de la LDFR). La troisième pétition a été classée, son objet ayant déjà été traité dans le postulat 21.4581 Klopfenstein Broggini (Pour un accès égalitaire au statut de cheffe d’exploitation agricole).

1.5 Évolutions en cours et défis futurs

L’étude « Les femmes dans l’agriculture en 2022 » (ch. 1.2.2) a montré que les campagnes de sensibilisation, la vulgarisation et une formation solide sont à même de permettre de nombreuses