Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

La réglementation proposée est sans effets directs sur les dépenses de la Confédération dans le domaine de l’agriculture. Il se pourrait que certains requérants ne satisfassent plus aux nouvelles exigences, mais il est fort probable que la demande d’améliorations structurelles restera élevée, de sorte que les moyens prévus par l’OFAG pourront être épuisés même en cas de léger recul du nombre de demandes.

Pour la Confédération, un contrôle par sondage des déclarations personnelles et l’obtention de la documentation utile n’entraîne qu’un faible surcroît de travail dans le cadre de la haute surveillance, qui s’appuie sur le contrôle du risque. Ce travail supplémentaire peut être absorbé avec les ressources actuelles.

La concrétisation de la réglementation proposée à l'échelon de l'ordonnance et l’appui à l’exécution entraînent un surcroît de travail pour une durée limitée. Cette surcharge peut être maîtrisée avec les ressources en personnel disponibles.

4.2 Conséquences pour les cantons

Responsables de l’exécution de l’OAS, les cantons sont donc aussi responsables de vérifier le respect de la nouvelle condition. Il est important que les critères d’entrée en matière soient appliqués de manière uniforme dans tout le pays. Le travail d’élaboration des bases qui en résulte entraînera vraisemblablement un surcroît de travail à court terme pour les cantons. De plus, les réglementations proposées entraînent une charge supplémentaire d’information et de vulgarisation. L’examen des demandes entraînera vraisemblablement un surcroît de travail, même s’il s’agit d’une démarche simple pour la réglementation proposée de déclaration personnelle.

4.3 Conséquences économiques

La réglementation proposée n’entraîne pas de conséquences économiques notables. Dans l’agriculture, l’assurance de disposer – comme ailleurs – d’une couverture financière suffisante en cas de divorce s’accroît. Les évolutions positives constatées au cours des dernières années seront ainsi encore encouragées. En revanche, le travail administratif dû aux demandes concernant des améliorations structurelles individuelles augmentera pour l’agriculture : malgré la déclaration personnelle, les requérants devront désormais être en mesure de présenter une preuve de conseil et/ou de versement d’un salaire / de partage du revenu dans le cadre d’un contrôle. Des renseignements faux ou erronés déboucheront sur des mesures compensatoires ou sur la restitution de l’aide financière de la Confédération.

4.4 Conséquences sociales

Les conséquences sociales de la réglementation proposée sont de nature indirecte : améliorer la situation de l’époux qui travaille dans l’exploitation en cas de divorce peut amener à une sensibilisation plus large face aux conséquences négatives du divorce ou de la dissolution du partenariat enregistré.

La réglementation proposée, qui pose une condition à l’octroi d’aides financières pour des améliorations structurelles individuelles, améliore la situation du partenaire qui travaille dans l’exploitation et sert ainsi à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans l’agriculture.

5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Programme de la législature

Le projet de mise en œuvre de la motion 19.3445, destiné à la consultation, n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁴⁰ ni dans l’arrêté fédéral du