Rapport explicatif

Consultation 2023/59: Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce») · 21 pages

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La Commission de la condition de la femme joue un rôle important dans la promotion des droits des femmes. Elle reflète la réalité vécue par les femmes dans le monde entier et contribue à l’établissement des normes mondiales relatives à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes.

Au cours de la session annuelle de la Commission, d’une durée de deux semaines, des représentants des États membres des Nations Unies, d’organisations de la société civile et d’entités des Nations Unies se réunissent au siège de l’ONU à New-York. Ils évaluent les progrès réalisés et les écarts à combler dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing de 1995 (document de référence en matière de lutte pour l’égalité des sexes à l’échelle internationale) et de la 23esession extraordinaire de l’Assemblée générale qui s’est tenue en 2000 (Beijing +5), et ils évaluent les nouveaux enjeux qui touchent l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Chaque année, un thème particulier est retenu. En 2018, la CSW a choisi l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural. Au terme des sessions de la CSW, de nouvelles normes internationales sont négociées sur la base des conclusions concertées adoptées sur le thème prioritaire.

ODD

Les objectifs de développement durable (ODD) constituent le cadre de référence du développement durable à l’échelle mondiale. Les 17 objectifs de développement durable et leurs 169 cibles (sousobjectifs) forment la clé de voûte de l’Agenda 2030. Depuis 2016, l’Agenda 2030 sert de cadre aux efforts déployés conjointement aux niveaux national et international pour relever les grands défis de la planète.

Parmi les 17 objectifs, l’objectif 5 vise particulièrement à garantir l’égalité des chances pour l’homme et la femme en parvenant à l’égalité des sexes et en autonomisant toutes les femmes et les filles. L’objectif 5 vise à encourager l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le développement économique, à éliminer toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles, y compris le mariage précoce et le mariage forcé, ainsi qu’à promouvoir des possibilités de participation équitables à tous les niveaux.

En conclusion, nous pouvons retenir que la réglementation proposée est compatible avec les obligations internationales (juridiques et politiques) représentées par la CEDEF, la CSW et les ODD.