Rapport explicatif

évolutions positives. La couverture financière des femmes dans l’agriculture s’est ainsi notablement améliorée au cours de la dernière décennie. De plus, l’amélioration de la couverture sociale du conjoint travaillant sur l’exploitation fera d’une protection accrue la norme, en tout cas dans toutes les exploitations qui perçoivent des paiements directs. Le Parlement en a décidé ainsi lors des débats relatifs à la PA22+ menés pendant la session de printemps 2023. La mise en œuvre de la protection sociale fera partie du train d’ordonnances 2024.

La protection sociale des conjoints et des partenaires enregistrés travaillant dans l’exploitation, une condition à l’octroi de paiements directs

Afin de contribuer à améliorer la protection des conjoints et des partenaires enregistrés travaillant dans l’exploitation, le versement des paiements directs sera lié, dans le cadre de la mise en œuvre de la PA22+, à l’existence d’une couverture d’assurance sociale³³ pour les conjoints et les partenaires.

La couverture sociale se composera de deux parties : une assurance d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail et une prévoyance pour les risques jusqu’à l’âge donnant droit à l’AVS.

Le conjoint ou le partenaire doit remplir différents critères de manière cumulative pour que l’obligation d’une couverture sociale s’applique : état civil, âge, travail sur l’exploitation et absence de revenu propre.

Des exceptions à l’obligation de couverture sociale sont prévues : en cas de mauvais état de santé du conjoint ou du partenaire, de difficultés financières du couple d’exploitants, ou encore de dépassement d’une certaine limite d’âge pour les conjoints ou les partenaires au moment de l’entrée en vigueur.

En cas de divorce, non seulement l’absence de revenu ou d’indemnisation de l’époux qui travaille dans l’exploitation a un impact, mais il y a manifestement aussi certaines incertitudes dans le domaine du régime matrimonial. Celles-ci sont toutefois déjà abordées dans le cadre de la révision partielle du droit foncier rural.

La formation connaîtra elle aussi vraisemblablement de nouveaux progrès : lorsque la révision, actuellement (2023) toujours en cours, de la formation agricole initiale sera terminée, les formations professionnelles supérieures (chef d’exploitation EP, maître agriculteur EPS, paysanne diplômée / responsable de ménage agricole diplômé) seront elles aussi examinées et développées pour répondre aux nouveaux défis et aux demandes de la société.

Il est donc probable que dans l’ensemble, la situation financière du conjoint qui travaille (couverture, rémunération ou partage du revenu pour le travail accompli sur l’exploitation notamment) continuera de s’améliorer, également eu égard au changement de génération.

La question suivante se pose alors : est-il nécessaire que le législateur règle de manière contraignante les rapports entre les époux dans l’agriculture, à l’heure où l’on peut s’attendre à ce que la nouvelle génération des exploitants agricoles et des paysannes s’organise avec une indépendance grandissante, en concluant des accords qui vont dans ce sens ?

2 Solutions alternatives examinées

2.1 Propositions de la branche

L’USP et l’USPF ont été associées rapidement aux réflexions sur la mise en œuvre de la motion en tant que représentants de l’agriculture. Deux auditions ont eu lieu. À l’issue de la première audition avec l’USP et l’USPF, les comités des deux associations ont adopté une proposition d’application de la motion 19.3445 et l’ont remise à l’administration. D’emblée, les deux associations soulignent leur rejet fondamental d’une modification des lois (LDFR, LFA et CC) ou d’une mise en relation avec les paiements directs. Concrètement, elles proposent des mesures préventives et des mesures à adopter en cas de divorce.