Rapport explicatif

conjoints travaillant dans des exploitations d’autres régions soient exclus de la nouvelle disposition. Or, la motion ciblant tous les conjoints et partenaires enregistrés qui travaillent dans des exploitations agricoles, la solution proposée n’y répond que partiellement. La réglementation proposée entraîne une inégalité de traitement aussi bien au sein de l’agriculture qu’entre les conjoints et partenaires enregistrés qui vivent dans des exploitations familiales agricoles, d’une part, et les conjoints et partenaires enregistrés qui ne vivent pas dans des exploitations familiales agricoles, d’autre part. Ces derniers sont exposés à des risques semblables, pour lesquels il n’existe toutefois pas d’incitations comparables.

6.2 Forme de l’acte législatif et délégation de compétences législatives

Le projet comprend une disposition importante qui fixe une règle de droit et qui doit être édictée sous la forme d’une loi fédérale conformément à l’art. 164, al. 1, Cst.

L’art. 89, al. 4, LAgr délègue au Conseil fédéral de nouvelles compétences législatives. Le Conseil fédéral est désormais compétent pour fixer les conditions concrètes qui doivent être réalisées, par la personne qui demande des aides financières pour des améliorations structurelles individuelles ou qui demande des crédits d’investissement, pour que le conjoint ou le partenaire enregistré qui travaille dans l’exploitation soit protégé contre les conséquences négatives d’un divorce ou de la dissolution du partenariat enregistré.

6.3 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

CEDEF

L’instrument international le plus important qui vise l’égalité entre l’homme et la femme est la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), que la Suisse a ratifiée en 1997.

En ratifiant la CEDEF, la Suisse s’est engagée à présenter périodiquement l’avancement de sa mise en œuvre. Les rapports périodiques sont présentés au Comité CEDEF de l’ONU, qui porte une appréciation sur les résultats atteints et formule des recommandations pour l’amélioration de la mise en œuvre de la Convention. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes joue un rôle primordial pour l’élaboration de ces rapports.

La CEDEF juge que les femmes qui vivent dans le monde agricole forment un groupe de femmes désavantagées et marginalisées, aussi chacun des rapports informe-t-il de leur situation. En novembre 2020, la Suisse a répondu à la liste de points et de questions établie en vue du sixième rapport périodique⁴⁷.

Dans ses dernières recommandations, datées d’octobre 2022, le Comité de la CEDEF⁴⁸ évoque les femmes rurales, plus particulièrement au point 62 : « Le Comité, rappelant sa Recommandation générale n° 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, recommande à l’État partie d’étendre la couverture de sécurité sociale à toutes les agricultrices et aux femmes membres de la famille travaillant dans des exploitations agricoles, et de leur accorder les mêmes droits sur les biens générés par l’exploitation en cas de divorce. »

Commission de la condition de la femme

La Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) est le principal organe intergouvernemental mondial dédié exclusivement à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. La CSW est une commission fonctionnelle du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) créée par la résolution 11(II) du Conseil du 21 juin 1946.