Rapport explicatif

Le poids économique des femmes s’accroît dans les exploitations : dans la gestion de l’exploitation, dans le travail qu’elles y accomplissent ou de par leurs activités hors de l’exploitation. On constate en particulier que dans la jeune génération (jusqu’à 35 ans), les femmes assument de plus en plus des tâches de gestion, contribuant ainsi dans une large mesure au revenu de l’exploitation. La moitié des jeunes femmes interrogées indiquent dans le sondage que les activités dont elles sont responsables représentent plus de 50 % du revenu de l’exploitation. Par ailleurs, 55 % de toutes les femmes sondées (c’est-à-dire des cheffes d’exploitation ainsi que des conjointes, mères, sœurs, etc. de chefs d’exploitation) reçoivent un salaire ou génèrent un revenu par le travail qu’elles accomplissent dans l’exploitation. Selon le relevé supplémentaire du recensement des entreprises agricoles de 2020⁶, 66 % des femmes mariées à un chef d’exploitation disposent de leur propre compte AVS, soit pour une activité salariée, soit pour une activité lucrative indépendante. Un bon tiers de ces femmes déclarent être propriétaires ou copropriétaires de l’exploitation où elles vivent. Le pourcentage de femmes dirigeant seules une exploitation a augmenté depuis le dernier sondage réalisé en 2012, passant de 5 à 9 %. Plus des deux tiers de ces femmes dirigent l’exploitation conjointement avec leur conjoint, homme ou femme.

La couverture s’est notablement améliorée au cours de la dernière décennie. Il ressort du sondage que le pourcentage de femmes sans couverture sociale ni prévoyance a diminué (12 % en 2012 contre 4 % en 2022). Par ailleurs, 57 % des femmes interrogées disposent aujourd’hui d’un 3^epilier (43 % en 2012). La vulgarisation, les campagnes de sensibilisation et les formations continues, tout comme les activités professionnelles exercées hors de l’exploitation ont contribué à cette évolution positive. La majorité des femmes (56 %) a apporté un capital dans l’exploitation, souvent sans passer par un prêt (38 %), parfois avec un contrat de prêt (11 %).

1.3 Cadre juridique

Cette section présente le droit en vigueur qui concerne les domaines touchés par la motion. Elle s’attache plus précisément à déterminer si le but poursuivi par la motion implique un changement législatif.

1.3.1 Législation agricole

L’agriculture et la politique agricole sont régies en particulier par les lois suivantes : la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)⁷, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)⁸, la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)⁹ et la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)¹⁰. Pas plus la LAgr que les autres lois citées ne contiennent de normes concrètes traitant d’une indemnisation équitable du conjoint ou du partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce. Ces lois ne prévoient pas non plus de délégation permettant au Conseil fédéral d’édicter des dispositions visant à éviter les conséquences négatives d’un divorce ou d’agir dans ce sens. Les dispositions en vigueur de la législation sur l’agriculture ne répondent donc pas aux demandes de la motion.

1.3.2 Code civil

Le code civil (CC)¹¹ contient les dispositions applicables, qui relèvent du droit de la famille et concernent notamment les droits et les devoirs des époux et s’appliquent au divorce et aux conséquences qui en découlent. Ces dispositions s’appliquent à tous les époux de la même manière, y compris dans l’agriculture. Les partenariats enregistrés relèvent pour leur part de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart)¹².

⁶Office fédéral de la statistique (2021), d’après le recensement fédéral supplémentaire des entreprises agricoles 2020

7 RS 910.1

8 RS 211.412.11

9 RS 221.213.2

¹⁰RS 836.1

¹¹RS 210

12 RS 211.231