Rapport explicatif

relativisé par rapport aux personnes admises au service civil avant l’école de recrues. La durée totale de l’obligation de servir calculée pour ces personnes (durée de l’obligation de servir dans l’armée + durée de l’obligation de servir dans le service civil) est d’autant moins importante pour elles qu’elles ont déjà accompli un grand nombre de jours d’instruction dans l’armée au moment de leur admission²¹. Eu égard aux coûts d’opportunité du service civil, sur lesquels la durée a une influence²², cet effet de relativisation pourrait bien être considéré comme positif. Cependant, dans sa pondération, le Conseil fédéral accorde plus de poids à l’égalité face aux obligations militaires qu’aux intérêts de l’économie nationale.

• Le Conseil fédéral juge problématique que, dans la réalité, un facteur de 1,5, qui s’applique de manière uniforme indépendamment du moment de l’admission, relativise le principe d’un service civil d’une durée supérieure et que, partant, les exigences relatives au régime de la preuve par l’acte soient nettement moins élevées pour ceux qui sont admis au service civil après leur service militaire que pour ceux qui y sont admis avant l’école de recrues.

Enfin, le Conseil fédéral constate que les personnes qui rejoignent les rangs du service civil après avoir accompli l’école de recrues ne peuvent pas mettre en pratique, dans leurs affectations de service civil, la formation militaire spécialisée et/ou l’instruction en matière de conduite qu’elles ont suivies à l’armée, c’est-à-dire que les dépenses engagées sous forme de frais d’instruction ne produisent plus les effets escomptés en faveur de la société. Par contre, ces personnes doivent suivre une nouvelle formation pour effectuer leurs affectations de service civil, ce qui entraîne des coûts²³, et elles effectuent dans un premier temps des jours de service sans effets directs en faveur de la société pendant ces cours de formation. De plus, les personnes qui, selon la décision d’admission, doivent accomplir moins de 54 jours de service civil et pour lesquelles suivre un cours de formation préparatoire serait disproportionné effectuent des affectations de service civil dont le bénéfice est réduit.

• Le Conseil fédéral juge problématique que des investissements à la charge du contribuable et de l’économie dans la formation de base et la formation continue des personnes astreintes n’aient pas d’effets pour la société, et que le bénéfice des affectations de service civil des personnes admises qui ne sont pas tenues de suivre des cours de formation préparatoires soit réduit.

1.3 L’alimentation de l’armée reste un défi même après la mise en œuvre du DEVA

La persistance des constats réalisés depuis la publication du message du Conseil fédéral du 20 février 2019²⁴ n’est pas seulement problématique du point de vue des dispositions constitutionnelles concernées. Elle continue également à entraver l’alimentation durable de l’armée avec le nombre nécessaire de personnes astreintes au service