Rapport explicatif

l’équivalence entre l’accomplissement du service civil de remplacement et celui du service militaire. L’objectif est d’éviter que les personnes astreintes au service civil soient favorisées par rapport aux recrues. Cette nouvelle disposition met en œuvre la me-

sure 6.

Al. 4 : l’avant-projet prévoit de maintenir la délégation de compétences législatives au Conseil fédéral concernant les exceptions aux règles relatives à la périodicité des affectations pour les personnes astreintes de retour d’un congé à l’étranger (art. 39a, al. 3, OSCi), pour celles dont l’exemption du service se termine (art. 39a, al. 3, OSCi), pour celles auxquelles un report de service a été accordé (art. 39, let. b, OSCi) et pour celles qui ne peuvent être affectées à un établissement d’affectation approprié (art. 39, let. c, OSCi). Le Conseil fédéral maintiendra la possibilité d’anticiper d’une année l’obligation annuelle d’accomplir des affectations ou de rattraper l’affectation manquée dans un délai d’un an (art. 39a, al. 4, OSCi).

Art. 80b, al. 1, let. d

La modification de cette disposition est purement formelle (utilisation du sigle pour le renvoi à la LAAM).

Dispositions transitoires :

Art. 83f : l’ancien droit continuera de s’appliquer aux requérants qui ont déposé leur demande d’admission au service civil sous ce régime, étant donné qu’ils se sont informés de la procédure et des obligations en matière d’affectation en vue de déposer une demande, qu’ils ont planifié leur service et, le cas échéant, pris des dispositions à cet égard : les mesures 2 et 4 ne leur sont pas applicables, comme le précise la disposition transitoire inscrite à l’al. 1.

Suivant la phase dans laquelle la personne astreinte au service civil se trouve, les mesures relatives au début, à la périodicité (mesure 5) et à la durée minimale des affectations (mesures 1 et 6) auraient un effet rétroactif non autorisé contraire aux principes qui doivent régir l’application du droit dans le temps ; dans ce cas l’astreinte au service doit sans conteste être régie par l’ancien droit. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une disposition transitoire.

Par contre, les conventions d’affectation qui contreviennent à l’art. 4a, let. e, (mesure 3) ne seront plus autorisées à partir de l’entrée en vigueur du nouveau droit, car il n’y a pas d’effet rétroactif non autorisé dans ce cas (al. 2).

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Le budget 2024 et le plan financier 2025⁴⁹ prévoient 6500 admissions par an. Pour les années du plan financier allant au-delà, on formule l’hypothèse que la modification de la LSC entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 et que le nombre d’admissions retombera à 4000 personnes par an, bien qu’il ne soit pas possible de se prononcer de manière