Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Persistance des réalités problématiques du service civil de remplacement

Trois réalités du service civil, déjà reconnues comme problématiques dans le message du Conseil fédéral du 20 février 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil³, n’ont pas changé. Il s’agit :

─ du nombre élevé de personnes aptes au service militaire qui sont libérées de leurs obligations militaires pour effectuer un service civil (cf. ch. 1.1.1) ;

─ du nombre élevé de militaires qui déposent une demande d’admission au service civil après avoir déjà accompli une partie importante de leur obligation de servir dans l’armée (cf. ch. 1.1.2) ;

─ du nombre élevé de militaires qui déposent une demande d’admission au service civil après avoir suivi de longues et onéreuses formations de cadres et/ou de spécialistes pendant leur service militaire sans pouvoir mettre en pratique ce savoir en matière de conduite et ces connaissances techniques dans les affectations de service civil (cf. ch. 1.1.3).

Ces réalités ont en outre des incidences – qui n’ont pas changé par rapport à la situation dépeinte dans le message du 20 février 2019 – sur l’alimentation durable et suffisante de l’armée en personnes astreintes au service militaire et disposant des compétences et de l’expérience nécessaires, et donc sur la capacité de l’armée à remplir sa mission.

1.1.1 Persistance du nombre élevé de personnes aptes au service militaire qui sont admises au service civil

Le nombre des admissions annuelles au service civil demeure élevé. Aucun changement notable n’est à signaler par rapport à la situation dépeinte dans le message du 20 février 2019⁴.