Rapport explicatif

Condensé

La modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) permet de respecter la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement (service civil). Six mesures visent à renforcer la préservation et la mise en œuvre de l’objectif initial du service civil, à savoir offrir une solution revêtant un caractère d’exception basée sur la Constitution pour des personnes se trouvant dans un rapport de

droit particulier. Dès lors, l’accès au service de remplacement pour les per-

sonnes qui ne peuvent pas accomplir leur service militaire pour des motifs de

conscience n’est pas remis en question. La modification de la loi permet de freiner les demandes d’admission au service civil pour des motifs étrangers à l’objectif initial. La solution de la preuve par l’acte sans évaluation du conflit de cons-

cience, en vigueur depuis 2009, n’est pas remise en question, mais doit mieux remplir la fonction qui lui est dévolue. Les exigences liées au régime de la preuve par l’acte sont renforcées pour les personnes qui ont déjà accompli une partie importante de leur service militaire. On remédie ainsi au fait que le principe d’un service civil d’une durée supérieure (art. 1, al. 1, LSC) est relativisé à raison des jours d’instruction déjà accomplis dans l’armée. La solution proposée introduit le principe selon lequel, à partir d’un moment défini, à savoir une fois l’école de recrues effectuée, tous les requérants doivent accomplir le même minimum de jours de service civil, et la proportionnalité de la durée totale du service militaire

et du service civil doit être conservée. D’autres réalités problématiques du ser-

vice civil appellent des mesures appropriées. Au final, le nombre d’admissions au service civil devrait diminuer, en particulier pour les militaires ayant achevé

l’école de recrues et pour les cadres et les spécialistes de l’armée. Cette modifi-

cation de la LSC contribue ainsi à assurer durablement les effectifs de l’armée, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, de manière à ce qu’elle puisse garantir les prestations qui lui incombent en matière de sécurité.

Contexte

Le message du Conseil fédéral du 20 février 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil¹, qui poursuivait le même objectif que le projet proposé en prévoyant huit mesures, a été adopté par le Conseil des États et rejeté par le Conseil national lors des votes finaux du 19 juin 2020. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté, respectivement le 29 septembre 2022 et le 6 mars 2023, la motion 22.3055 du groupe UDC « Augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil », qui reprend sans les modifier six des huit mesures formulées en 2019. Les deux Chambres ont ainsi suivi le Conseil fédéral, qui a proposé, le 27 avril 2022, d’accepter la motion.

Les admissions au service civil restent élevées en chiffres absolus (6635 en 2022), tout comme le nombre de militaires qui déposent une demande d’admission au service civil après avoir déjà accompli une partie importante de leur obligation de servir dans l’armée. Le nombre de cadres et de spécialistes qui quittent l’armée pour effectuer un service civil reste lui aussi élevé. Or ces réalités, que le Conseil fédéral avait déjà reconnues naguère comme problématiques, sont restées les mêmes.