Rapport explicatif

1.2 Évaluation des conséquences des trois réalités précitées au regard des dispositions constitutionnelles prévoyant un service civil

Lors de la votation du 17 mai 1992 relative à l’arrêté fédéral sur l’introduction d’un service civil pour les objecteurs de conscience, le Conseil fédéral a indiqué dans ses explications que le principe du service militaire obligatoire était maintenu et que celui-ci restait donc la règle. Il a précisé que le service civil de remplacement ne serait admis qu’à titre exceptionnel, à des conditions bien définies. Cette conception exclut le libre choix entre service militaire et service civil. La procédure d’admission doit être conçue de manière à être respectueuse des droits du requérant et à éviter les abus¹³.

Le message du 22 juin 1994 relatif à la loi fédérale sur le service civil¹⁴ précise les éléments fondamentaux du service civil. Il indique que seules les personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience doivent pouvoir effectuer un service civil de remplacement ; les aspirations personnelles ou la commodité ne sauraient être suffisants pour être libéré du service militaire. En ce qui concerne la durée du service civil ordinaire, le message constate que cet élément fondamental a fait l’objet des interprétations les plus diverses ; éviter des libérations abusives du service militaire est l’une des fonctions discutées, qui considère un service civil de remplacement d’une