Rapport explicatif

militaire, en général, et de militaires disposant des compétences et de l’expérience nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en particulier.

Le service civil n’est bien sûr pas l’unique facteur ayant un impact sur l’alimentation de l’armée et donc sur sa capacité à fournir les prestations qui lui incombent en matière de sécurité. Toutefois, la réalité du service civil, qui n’a pas changé par rapport à la situation dépeinte dans le projet de 2019, contribue largement à ce que le nombre total annuel de militaires formés quittant les formations de l’armée soit nettement supérieur à la valeur de 1,5 % prévue dans le cadre du développement de l’armée (DEVA).

Le passage au service civil de remplacement de militaires à la sortie de l’école de recrues ainsi que de cadres et de spécialistes perturbe le bon fonctionnement de l’instruction, qui doit être efficace et efficiente, et compromet ainsi la capacité de l’armée à remplir sa mission. Les incidences financières de ces départs sont considérables, en particulier si l’on songe aux investissements dans la formation en matière de conduite ou en vue d’acquérir des connaissances techniques ; ces lourds investissements en temps et en argent sont réalisés par l’armée et financés par le contribuable²⁵.

Le départ de médecins et d’aspirants médecins militaires pour le service civil exacerbe le problème de la disponibilité insuffisante de personnel médical dans l’armée, en particulier au sein de la troupe et dans les centres de recrutement²⁶.

Le rapport du Conseil fédéral du 2 juin 2023 « Mise en œuvre du développement de l’armée », établi conformément à l’art. 149b de la loi sur l’armée²⁷, relève que l’alimentation des effectifs, qui concerne en particulier l’armée de milice, demeure un défi constant pour l’armée. Pour répondre à ce défi, l’armée a pris des mesures dans le cadre de la mise en œuvre du DEVA, notamment une meilleure conciliation de la vie privée avec les obligations militaires, la flexibilisation du recrutement et du début du service et l’amélioration de la communication et de l’information. Les départs – surtout vers le service civil –, les mutations sociétales et la difficulté de trouver suffisamment de spécialistes qualifiés sont autant de facteurs qui contribuent à la persistance de cette problématique, même après la mise en œuvre du DEVA.

1.4 Distinction par rapport à des projets législatifs en cours

Comme pour le projet de 2019, apporter des modifications à la LSC reste nécessaire afin de préserver et de mettre en œuvre la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement. Cet objectif étant différent de celui d’autres projets législatifs en cours à moyen ou à long terme, il convient de le poursuivre de manière autonome.

Le projet de modification de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)²⁸ va bon train ; il comprend des adaptations de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (loi sur