Rapport explicatif

Le rapport du Conseil fédéral du 2 juin 2023 « Mise en œuvre du développement de l’armée », établi conformément à l’art. 149b de la loi sur l’armée² relève que l’alimentation des effectifs, qui concerne en particulier l’armée de milice, demeure un défi constant pour l’armée. Durant la mise en œuvre du projet de réorganisation « Développement de l’armée » (DEVA), des mesures ont été prises pour améliorer le renouvellement des effectifs, notamment une meilleure conciliation de la vie privée avec les obligations militaires, la flexibilisation du recrutement et du début du service et l’amélioration de la communication et de l’information. Les départs – surtout vers le service civil – , les mutations sociétales et la difficulté de trouver suffisamment de spécialistes qualifiés sont autant de facteurs qui contribuent à la persistance de cette problématique, même après la mise en œuvre du DEVA.

La nécessité de modifier la LSC afin de préserver et de mettre en œuvre la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement est toujours présente, comme dans le projet de 2019. Cet objectif étant différent de celui d’autres projets législatifs en cours à moyen ou à long terme liés au système de l’obligation de servir, il convient de le poursuivre de manière autonome.

Contenu du projet

Le projet porte sur la mise en œuvre des six mesures préconisées dans la motion 22.3055 :

─ mesure 1 : un minimum de 150 jours de service est garanti dans tous les cas au service civil ;

─ mesure 2 : le facteur 1,5 s’applique aussi au décompte des jours de service des sous-officiers et des officiers au service civil ;

─ mesure 3 : interdiction des affectations au service civil pour lesquelles il faut avoir commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ;

─ mesure 4 : pas d’admission de militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir ;

─ mesure 5 : obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’admission ;

─ mesure 6 : obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l’école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission.