Rapport explicatif

durée supérieure comme un élément de la preuve par l’acte¹⁵. La discussion s’est rouverte lors de l’introduction du régime de la preuve par l’acte, le 1^er avril 2009, qui a donné lieu à une procédure d’admission sans audition confiée à une commission d’admission¹⁶. Cette modification a certes permis de renoncer à l’exposé et à l’examen des motifs d’une demande d’admission au service civil, mais pas à l’obligation de déclarer l’existence d’un conflit de conscience, ce qui réaffirme le principe selon lequel il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement¹⁷.

Le Conseil fédéral ne remet pas en question le régime de la preuve par l’acte¹⁸, tout en sachant qu’aucune procédure d’admission au service civil n’est en mesure de garantir que seules des personnes ayant un conflit de conscience seront admises. Même un examen de conscience ne le pourrait pas, et il n’empêcherait pas non plus l’inverse, à savoir qu’un requérant soit débouté en dépit d’un réel conflit de conscience. Lors de l’examen de conscience, ce n’est pas la conscience elle-même qui est examinée

– puisqu’il n’est pas possible de l’évaluer de l’extérieur –, mais uniquement l’exposé crédible des motifs de conscience invoqués. Il est donc possible qu’aujourd’hui, pour une partie des requérants, aucune raison de conscience ne soit en question lors de la déclaration du conflit de conscience, tout comme il se peut qu’une personne en butte à un conflit de conscience aurait subi un échec lors l’« ancien examen de conscience ». C’est en connaissance de cause que les Chambres fédérales ont adopté le régime de la preuve par l’acte¹⁹.

Par ailleurs, le Conseil fédéral observe, en se fondant sur la situation dépeinte dans son message du 20 février 2019²⁰, que le nombre de personnes astreintes au service civil continue d’augmenter et correspond aujourd’hui à plus de la moitié de l’effectif réglementaire de l’armée. Le nombre d’admissions au service civil de personnes aptes au service militaire est en permanence élevé et correspond, bon an mal an, à peu près à l’effectif moyen d’une brigade des Forces terrestres de l’Armée suisse.

• Le Conseil fédéral juge problématique que le service civil ne constitue plus, dans la réalité, une exception à la règle de l’obligation de servir. Il est devenu un phénomène de masse qui engendre des frais d’exécution et qui a des conséquences pour l’économie nationale, la durée du service civil étant plus longue.

Le Conseil fédéral constate également qu’un tiers environ des admissions au service civil concernent encore des personnes qui ont déjà accompli une partie importante de leur obligation de servir dans l’armée. Le calcul de la durée du service civil repose également pour ces personnes sur un facteur uniforme de 1,5 pour les services d’instruction non accomplis selon la législation militaire, quel que soit le moment de leur admission. En fonction des jours d’instruction déjà accomplis dans l’armée, le principe d’un service civil de remplacement d’une durée supérieure (art. 1 LSC) est de facto