Rapport explicatif

n’ayant plus de jours de service à effectuer est admise au service civil et est ainsi complètement libérée de ses obligations militaires, sans devoir accomplir un seul jour de service civil (0 x 1,5 = 0).

Dans la solution proposée, il s’agit moins de jongler avec les chiffres que de mettre l’accent sur le principe selon lequel, premièrement, tous les requérants doivent accomplir le même minimum de jours de service civil à partir d’un certain moment (à savoir une fois l’école de recrues accomplie) et, deuxièmement, la durée totale des services militaire et civil ne doit pas excéder 394 jours. Si l’on considère le nombre maximal de jours de service que les personnes admises au service civil doivent accomplir au titre de l’obligation générale de servir, on obtient un facteur de 1,6 par rapport au maximum de jours de service que les militaires (sans les cadres) doivent effectuer (245 jours). De toute évidence, ce facteur se situe encore dans une limite admissible. La mesure 1 est donc tout à fait raisonnable et s’avère nécessaire et appropriée, même sous l’angle du principe de l’égalité, pour assurer le respect du principe de la preuve par l’acte. Elle est donc proportionnée. Les mêmes considérations s’appliquent à la mesure 2 : là aussi, le droit constitutionnel d’accomplir un service civil de remplacement n’est pas compromis, et il est dans l’intérêt public de poser des exigences plus élevées au régime de la preuve par l’acte en prévoyant un service civil d’une durée supérieure. A fortiori, puisque dans le rapport de droit particulier⁵⁸ dans lequel se trouvent les personnes astreintes au service militaire et au service civil, le caractère concret de l’intérêt public ou de l’État peut permettre d’exiger un engagement plus important des personnes concernées⁵⁹. Les six mesures prévues dans le projet proposé fournissent, sur le plan du droit du service civil, des outils permettant d’influer sur l’accès au service civil dans le sens d’une application plus stricte du régime de la preuve par l’acte, lequel joue un rôle central pour assurer le respect de la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

Étant donné les incertitudes qui entourent l’évolution des valeurs de référence définies dans le DEVA (cf. ch. 1) et compte tenu du résultat du rapport final relatif au projet de réorganisation en question, selon lequel l’alimentation des effectifs demeure un défi pour l’armée, il est dans l’intérêt public de prendre à temps des mesures également dans le droit régissant le service civil en vue de renouveler les effectifs de l’armée conformément aux besoins, de manière à garantir durablement les prestations qui lui incombent en matière de sécurité.

6.1.3 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La mesure 1 permet une durée totale de service civil dépassant dans certains cas largement le double de la durée du service militaire. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a constaté une violation des art. 18 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques⁶⁰ (interdiction de discriminer) dans plusieurs cas où le service civil de remplacement équivalait au double du service militaire⁶¹. Dès lors, la question de la compatibilité de la mesure 1 avec les exigences de ce pacte se pose. À ce jour, cependant, aucun tribunal n’a statué dans un cas concret sur la question de savoir si l’aug-

⁵⁸Ibid., p. 174.

⁵⁹Ibid., p. 143 s.

60 RS 0.103.2